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Νομική βάση -loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (article 4)
oikeusperusta -loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (article 4)

Νομική βάση -ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales pour le développement de l'emploi; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17.3.2005 portant désignation des membres effectifs de la plate-forme de concertation de l'économie sociale -Ετήσιες δαπάνες προγραμματιζόμενες βάσει του καθεστώτος -Ετήσιο συνολικό ποσό -Για το 2005: 310000 ευρώ Το ποσό αυτό μπορεί να τροποποιείται ετησίως. -
oikeusperusta -ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales pour le développement de l'emploi; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17.3.2005 portant désignation des membres effectifs de la plate-forme de concertation de l'économie sociale -