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paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation
paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
les modifications apportées au projet n'aboutissent pas par contre à une modification des modalités de calcul du facteur "état de la concurrence".
les modifications apportées au projet n'aboutissent pas par contre à une modification des modalités de calcul du facteur "état de la concurrence".
Última atualização: 2014-10-23
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les autorités françaises ont expliqué qu'elles ont retenu ce mode de calcul des coûts éligibles par analogie avec le dispositif français du crédit d'impôt recherche.
les autorités françaises ont expliqué qu'elles ont retenu ce mode de calcul des coûts éligibles par analogie avec le dispositif français du crédit d'impôt recherche.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun.
la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
- le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;
- le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
la nouvelle modalité de calcul de la contribution de la poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à la poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
la nouvelle modalité de calcul de la contribution de la poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à la poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de la poste garantit l'égalité des charges entre la poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal.
ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de la poste garantit l'égalité des charges entre la poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
en premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est fondée sur une égalisation, entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs.
en premier lieu, comme indiqué au point 29 de la présente décision, la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est fondée sur une égalisation, entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun, du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires pour les risques communs.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
- l'origine de l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle aboutissant à une sous-estimation de cette exemption d'un montant important de 4,14 millions d'euros;
- l'origine de l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle aboutissant à une sous-estimation de cette exemption d'un montant important de 4,14 millions d'euros;
Última atualização: 2014-10-23
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