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dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.
dès lors, il faut considérer que la conversion de la facilité de crédit en capital social doit être comparée à un investissement.

(24) cependant, il faut noter qu'euromoteurs restera très largement surcapacitaire.
(24) cependant, il faut noter qu'euromoteurs restera très largement surcapacitaire.

ik ben bang dat de commissie niet verder is gekomen dan de uitspraak: il faut faire une profonde réflexion.
jeg er bange for, at kommissionen hænger fast i, at il faut faire une profonde réflexion.

il faut donc analyser si l'aide a conféré un avantage au bénéficiaire, ou si, au contraire, la belgique a agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché.
il faut donc analyser si l'aide a conféré un avantage au bénéficiaire, ou si, au contraire, la belgique a agi comme l'aurait fait un investisseur avisé en économie de marché.

À ces activités, il faut ajouter les participations et filiales qu'ifb détient ou détenait en belgique et à l'étranger.
À ces activités, il faut ajouter les participations et filiales qu'ifb détient ou détenait en belgique et à l'étranger.

cependant, il faut constater qu'ifb était, au moment de l'octroi des prêts, une entreprise confrontée à de très graves difficultés financières.
cependant, il faut constater qu'ifb était, au moment de l'octroi des prêts, une entreprise confrontée à de très graves difficultés financières.

puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.
puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.

dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.
dans le cas d'espèce, il faut distinguer, en ce qui concerne l'imputabilité, entre la période avant la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003 et la période après.

en ce qui concerne le non-paiement des factures de la sncb par ifb, il faut vérifier si un créancier avisé aurait accepté, à la place de la sncb, qu'ifb ne paye pas ses factures, ou si un créancier avisé aurait entamé, à la place de la sncb, une procédure en justice, pour obtenir le paiement de ses factures.
en ce qui concerne le non-paiement des factures de la sncb par ifb, il faut vérifier si un créancier avisé aurait accepté, à la place de la sncb, qu'ifb ne paye pas ses factures, ou si un créancier avisé aurait entamé, à la place de la sncb, une procédure en justice, pour obtenir le paiement de ses factures.

autrement dit, il faut que la mesure à l'examen apparaisse comme le résultat d'un comportement imputable à l'État concerné et qu'elle soit octroyée au moyen de ressources d'État.
autrement dit, il faut que la mesure à l'examen apparaisse comme le résultat d'un comportement imputable à l'État concerné et qu'elle soit octroyée au moyen de ressources d'État.

(150) en outre, comme la court l'a dit au point 22 de l'arrêt espagne/commission (hytasa), précité, il faut établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique.
(150) en outre, comme la court l'a dit au point 22 de l'arrêt espagne/commission (hytasa), précité, il faut établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique.