Você procurou por: la fils de l'oncle ou de la tante (Holandês - Dinamarquês )

appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur
appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur

- carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, de l'espace économique européen ou de la confédération helvétique
- carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, de l'espace économique européen ou de la confédération helvétique

l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.
l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.

les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.
les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.

elle a participé à de nombreux développements d'importants moteurs d'avions civils aux côtés d'intégrateurs tels que general electric ou pratt&whitney, ou de la société snecma.
elle a participé à de nombreux développements d'importants moteurs d'avions civils aux côtés d'intégrateurs tels que general electric ou pratt&whitney, ou de la société snecma.

la nouvelle modalité de calcul de la contribution de la poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à la poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.
la nouvelle modalité de calcul de la contribution de la poste sera sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires rattachés à la poste, qu'il s'agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut.

- articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises
- articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

ni l'État ni le crédit mutuel n'ont produit de document prouvant que le régime instauré a contrarié les projets de reconstruction ou de redéploiement du réseau de la banque (par exemple sous la forme du refus de la fermeture d'une agence par le comité des Établissements de crédit).
ni l'État ni le crédit mutuel n'ont produit de document prouvant que le régime instauré a contrarié les projets de reconstruction ou de redéploiement du réseau de la banque (par exemple sous la forme du refus de la fermeture d'une agence par le comité des Établissements de crédit).

52) s'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au crédit mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la cdc et où le livret bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers.
52) s'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au crédit mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la cdc et où le livret bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers.

- toute décision négative de la commission européenne ou un arrêt du tribunal ou de la cour de justice, tels qu'un refus de l'opération ou l'imposition de conditions ayant un impact substantiel sur la valeur de la société, et ce dans un délai de 6 ans à compter du jour de l'acquisition par les partenaires des droits sur la société,
- toute décision négative de la commission européenne ou un arrêt du tribunal ou de la cour de justice, tels qu'un refus de l'opération ou l'imposition de conditions ayant un impact substantiel sur la valeur de la société, et ce dans un délai de 6 ans à compter du jour de l'acquisition par les partenaires des droits sur la société,

- articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises (artikelen l 1511 en volgende van het algemeen wetboek inzake de toewijzing door de territoriale overheden van rechtstreekse en onrechtstreekse steun voor het creëren of uitbreiden van economische activiteiten)
- articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

ainsi, sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans ces lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
ainsi, sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans ces lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.