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chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
chaque action dispose du même droit de vote que les autres.

la commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits.
la commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits.

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

- en second lieu, l'ifp et axens ont noué des relations privilégiées, à la différence de la situation décrite par la commission dans ses décisions précédentes où aucune filiale de l'ifp ne disposait d'un traitement plus favorable que les autres entreprises [17].
- en second lieu, l'ifp et axens ont noué des relations privilégiées, à la différence de la situation décrite par la commission dans ses décisions précédentes où aucune filiale de l'ifp ne disposait d'un traitement plus favorable que les autres entreprises [17].