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impôts fonciers et taxe sur la valeur nette
impôts fonciers et taxe sur la valeur nette

[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.
[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

son assiette est constituée par la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée (tva) des achats de toute provenance:
son assiette est constituée par la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée (tva) des achats de toute provenance:

enfin, les holdings 1929 exonérées ne semble pas être soumises à la taxe sur la valeur nette ou à la taxe foncière applicables aux sociétés imposables au luxembourg.
enfin, les holdings 1929 exonérées ne semble pas être soumises à la taxe sur la valeur nette ou à la taxe foncière applicables aux sociétés imposables au luxembourg.

au final, l'aide totale serait donc de 23,09 millions d'euros en valeur nominale et de 14,65 millions d'euros en valeur actualisée nette.
au final, l'aide totale serait donc de 23,09 millions d'euros en valeur nominale et de 14,65 millions d'euros en valeur actualisée nette.

il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.
il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.

(103) s'agissant de la seconde méthode, fondée sur l'arrêt gröditzer (c 334/99), ler rapport de la cgmf et oddo estiment la valeur de liquidation des actifs à […] millions d'eur au 30 septembre 2005, compte tenu d'immobilisations corporelles ([…] millions d'eur) et financières ([…] millions d'eur), des créances clients ([…] millions d'eur), d'autres créances ([…] millions d'eur) et d'un déficit de trésorerie de — […] millions d'eur.
(103) s'agissant de la seconde méthode, fondée sur l'arrêt gröditzer (c 334/99), ler rapport de la cgmf et oddo estiment la valeur de liquidation des actifs à […] millions d'eur au 30 septembre 2005, compte tenu d'immobilisations corporelles ([…] millions d'eur) et financières ([…] millions d'eur), des créances clients ([…] millions d'eur), d'autres créances ([…] millions d'eur) et d'un déficit de trésorerie de — […] millions d'eur.