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v) la gestion de la trésorerie et des opérations sur titre;
v) la gestion de la trésorerie et des opérations sur titre;
Última atualização: 2014-10-23
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chapitre ix. - modifications à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
chapitre ix. - modifications à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
les billets de trésorerie et certificats de dépat émis par le secteur privé seront désormais régis par les dispositions relatives aux titres dématérialisés des lois coordonnées sur les sociétés commerciales .
les billets de trésorerie et certificats de dépat émis par le secteur privé seront désormais régis par les dispositions relatives aux titres dématérialisés des lois coordonnées sur les sociétés commerciales .
aux billets de trésorerie et certificats de dépat , émis sous forme dématérialisée visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt ;
aux billets de trésorerie et certificats de dépat , émis sous forme dématérialisée visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt ;
actuellement , tous les billets de trésorerie et certificats de dépôt dématérialisés sont régis par les articles 3 b 12 de la loi du 2 janvier 1991 sur les titres de la dette publique , et donc inscrits en compte auprès de la banque nationale de belgique .
actuellement , tous les billets de trésorerie et certificats de dépôt dématérialisés sont régis par les articles 3 b 12 de la loi du 2 janvier 1991 sur les titres de la dette publique , et donc inscrits en compte auprès de la banque nationale de belgique .
a l'article 1er de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, modifié par les lois des 22 mars 1993 et 6 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :
a l'article 1er de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, modifié par les lois des 22 mars 1993 et 6 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :
le roi détermine les mesures d' exécution qu' appelle l' application des dispositions visées au 5 ler aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt visés-au 5 ler .
le roi détermine les mesures d' exécution qu' appelle l' application des dispositions visées au 5 ler aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt visés-au 5 ler .
alinéa 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt , les mots « des articles 67 et suivants de la loi du 4 décembre 1990 » sont remplacés par les mots « des articles 30 et suivants de la loi du 6 avril 1995 relative a u marchés secondaires , au statut des
alinéa 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt , les mots « des articles 67 et suivants de la loi du 4 décembre 1990 » sont remplacés par les mots « des articles 30 et suivants de la loi du 6 avril 1995 relative a u marchés secondaires , au statut des
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