Você procurou por: j'allais saisir la commission (Holandês - Inglês)

(présenté par la commission)
(presented by the commission)

vu la proposition de la commission,
having regard to the proposal from the commission,

l'etat membre peut demander la participation de la commission lors des contrôles sur place.
l’etat membre peut demander la participation de la commission lors des contrôles sur place.

„dérogation — décision 2005/578/ce de la commission”.
‘dérogation — décision 2005/578/ce de la commission’.

note des autorités françaises à la commission européenne du 4 décembre 2012 concernant l’opération dma.
memorandum from the french authorities to the european commission of 4 december 2012 concerning the dma operation.

la commission dans son livre blanc sur la politique commune des transports40 avait cependant tiré la sonnette d'alarme sur les retards dans la réalisation de ce réseau.
la commission dans son livre blanc sur la politique commune des transports38, avait cependant tiré la sonnette d’alarme sur les retards dans la réalisation de ce réseau.

la commissione della comunitÀ economica europea,
the commission of the european economic community,

in paragraaf 16 wordt in de franse versie gezegd: " invite la commission à examiner comment promonvoir de petites tueries locales. "
in paragraph 16 of the french version, it says 'calls on the commission to examine ways of promoting small-scale, local culling '.

"invite la commission à élaborer dans les plus brefs délais une proposition de règlement qui assure de manière efficace la libre circulation des travailleurs des États membres à l'intérieur de l'union européenne" .
'calls on the commission to draw up as soon as possible a draft regulation effectively securing free movement of workers in the member states of the european union'.

demande sous réserve de la fixation par la commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à... (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) euros/t net à la date effective de la demande
demande sous réserve de la fixation par la commission d'un taux de restitution supérieur ou égal à... (taux minimal demandé par le demandeur de certificat) euros/t net à la date effective de la demande

afin de garantir l'opportunité, la légalité et la régularité des dépenses couvertes dans le cadre des projets financés au titre du présent règlement, les etats membres et la commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour :
afin de garantir l’opportunité, la légalité et la régularité des dépenses couvertes dans le cadre des projets financés au titre du présent règlement, les etats membres et la commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour :

sénat, rapport no 406 fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi relatif à l’entreprise nationale france télécom par m. gérard larcher, blz. 17.
senate, report no 406 drawn up on behalf of the committee on economic affairs and the plan on the national company france télécom bill (projet de loi relatif à l’entreprise nationale france télécom) by mr gérard larcher, p. 17.

efficacité et transparence de la conduite du programme (notamment appels à proposition, information des soumissionnaires, procédure d'évaluation et de sélection des offres, aspects contractuels) et de la coordination interne à la commission;
efficacité et transparence de la conduite du programme (notamment appels à proposition, information des soumissionnaires, procédure d’évaluation et de sélection des offres, aspects contractuels) et de la coordination interne à la commission ;

aanvankelijk was een meerderheid van de fracties vóór een voorstel van de sociaal-democraten. die hadden gezegd dat het debat moest heten: "déclarations du conseil et de la commission sur l'immigration; situation à ceuta, melilla et lampedusa".
initially, most of the groups were in favour of a proposal by the socialist group in the european parliament, who had stated that the debate should be entitled , and which had received the backing of most of the groups.