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le gouvernement belge n'a pas transmis d'estimation pour les bénéfices d'ifb pour les années suivantes.
le gouvernement belge n'a pas transmis d'estimation pour les bénéfices d'ifb pour les années suivantes.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
la commission n'a pas encore pris de décision par rapport à ifb auparavant.
la commission n'a pas encore pris de décision par rapport à ifb auparavant.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
4) la commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du tpice.
4) la commission n'a pas interjeté appel de l'arrêt du tpice.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
d'après les informations fournies par les autorités belges, ifb n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant.
d'après les informations fournies par les autorités belges, ifb n'a pas bénéficié d'une aide à la restructuration auparavant.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
en revanche, ifb n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.
en revanche, ifb n'a pas eu besoin de l'avance récupérable prévue par la mesure 1.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
c'est pourquoi la commission estime qu'à cet égard également, la belgique n'a pas suffisamment démontré la nécessité de l'aide d'État.
c'est pourquoi la commission estime qu'à cet égard également, la belgique n'a pas suffisamment démontré la nécessité de l'aide d'État.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
c'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.
c'est la raison pour laquelle elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de notification en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
leur conversion en capital était prévue depuis la conclusion du contrat cadre le 7 avril 2003, mais n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
contrairement à ce qui était prévu à l'article 4 du contrat cadre, le plan pour l'augmentation du capital n'a pas été soumis au gouvernement belge pour approbation.
contrairement à ce qui était prévu à l'article 4 du contrat cadre, le plan pour l'augmentation du capital n'a pas été soumis au gouvernement belge pour approbation.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
or, à part un contrat d'approvisionnement pour seb qui s'achève en 2006, euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile.
or, à part un contrat d'approvisionnement pour seb qui s'achève en 2006, euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
56) la commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au crédit mutuel de 2002, le tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation.
56) la commission note par ailleurs sur ce point que dans l'arrêt annulant la décision relative au crédit mutuel de 2002, le tribunal n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits et n'a pas retenu d'erreur manifeste d'appréciation.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
- la signature des accords exclusifs, liant l'ifp et ses filiales beicip-franlab et prosernat, en mai et août 2003 n'a pas été communiquée à la commission.
- la signature des accords exclusifs, liant l'ifp et ses filiales beicip-franlab et prosernat, en mai et août 2003 n'a pas été communiquée à la commission.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
la commission observe à cet égard que la belgique n'a pas démontré cet argument et en particulier, n'a pas démontré que le nouvel investissement était nécessaire pour pouvoir espérer en retirer un montant supérieur à l'ensemble de ses créances existantes et nouvelles.
la commission observe à cet égard que la belgique n'a pas démontré cet argument et en particulier, n'a pas démontré que le nouvel investissement était nécessaire pour pouvoir espérer en retirer un montant supérieur à l'ensemble de ses créances existantes et nouvelles.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
la commission considère que cela n'a pas pour conséquence de rendre cet indice d'imputabilité inopérant: il paraît exclu que les deux parties au contrat, la sncb et ifb, aient inclus une telle clause dans le contrat, s'il n'y avait pas une prise d'influence du gouvernement belge dans ce sens.
la commission considère que cela n'a pas pour conséquence de rendre cet indice d'imputabilité inopérant: il paraît exclu que les deux parties au contrat, la sncb et ifb, aient inclus une telle clause dans le contrat, s'il n'y avait pas une prise d'influence du gouvernement belge dans ce sens.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
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la commission note que le soutien financier accordé à l'ifp depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'ifp pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.
la commission note que le soutien financier accordé à l'ifp depuis le 1er janvier 2003 n'est pas couvert par les décisions du 29 mai 1996 et du 18 février 1998 qui ont autorisé le financement de l'ifp pour les périodes 1993-1997 et 1998-2002 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
14. la belgique décrit les%quot%locaux de formation%quot% comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des%quot%instruments%quot% et des%quot%équipements%quot%. en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
14. la belgique décrit les "locaux de formation" comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des "instruments" et des "équipements". en outre, la belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.
Última atualização: 2008-03-04
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