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les règles particulières applicables aux fonds structurels ne sont pas affectées par ces modifications.
las normas específicas aplicables a los fondos estructurales no se verán afectadas por estas modificaciones.
voir document “analyse d’impact étendue de la proposition de paquet législative portent révision des règlements applicables à la gestion des fonds structurels et du fonds de cohésion
voir document « analyse d'impact étendue de la proposition de paquet législatif portant révision des règlements applicables à la gestion des fonds structurels et de cohésion ».
les crédits ainsi dégagés peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule commission ou de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des interventions soutenues par les fonds structurels.
los créditos así liberados podrán ser reconstituidos en caso de error manifiesto achacable únicamente a la comisión y en caso de fuerza mayor con repercusiones graves en la aplicación de las intervenciones respaldadas por los fondos estructurales.
"l'impact du programme d'ajustement structurel sur le respect des droits économiques et sociaux au burundi " (the impact of the structural adjustment programme on respect for economic and social rights in burundi). revue belge de droit international, pp. 8-18, 1999.
"l'impact du programme d'ajustement structurel sur le respect des droits économiques et sociaux au burundi ", revue belge de droit international, (el impacto del programa de ajuste estructural sobre el respeto de los derechos económicos y sociales en burundi) 1999, págs. 8 a 18
