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excès de vitesse à l'étranger: la fin de l'impunité?
excès de vitesse à l'étranger: la fin de l'impunité?

par excès de précautions, elle faillit faire manquer cette fuite, ainsi qu’on va le voir.
by her excess of precaution, she nearly succeeded in preventing his escape, as we shall presently see.

5.21 l'envie, l'ivrognerie, les excès de table, et les choses semblables.
5.21 l'envie, l'ivrognerie, les excès de table, et les choses semblables.

les excès de certains gouvernements de l’union ne doivent pas être pris pour représentatif de la volonté de la majorité des pays de l’union.
les excès de certains gouvernements de l’union ne doivent pas être pris pour représentatif de la volonté de la majorité des pays de l’union.

it is said that the respective type of action was initially modeled after the recours pour excès de pouvoir before the french conseil d'etat, which would imply a marginal standard of review.
on prétend que chaque type d'action s'inspire à l'origine du recours pour excès de pouvoir introduit devant le conseil d'État, ce qui impliquerait une norme de contrôle marginale.

moreover, the deprivation of the nationality of a person who is present in the territory of a third state has been described as an abuse of power or excès de pouvoir because of the burden imposed on the territorial state with respect to the continuing presence of an alien.
par ailleurs, la déchéance de nationalité d'une personne présente sur le territoire d'un État tiers a été qualifiée d'abus ou d'excès de pouvoir à cause du fardeau imposé à l'État sur le territoire duquel l'étranger demeurerait présent.

2.20 on 24 march 2005, the author appealed against this decision to the paris administrative tribunal for ultra vires ( "excès de pouvoir ") action.
2.20 le 24 mars 2005, l'auteur a fait appel de cette décision auprès du tribunal administratif de paris alléguant l'excès de pouvoir.

see also: reserve overweight (excès de poids) according to world health organization and health canada guidelines, a person with a body mass index of 25.0 to 29.9 is overweight.
voir aussi : peuples autochtones, membres des premières nations, indien, inuit, indien inscrit, indien non inscrit et indien visé par un traité o obésité (obesity) selon les lignes directrices de l'organisation mondiale de la santé et de santé canada, une personne possédant un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 30,0 est considérée comme obèse.

it refers to its arguments developed before the european commission of human rights on this point: thus, the authors could have filed a complaint before the conseil d'État and argued that president chirac's decision to resume nuclear tests constituted an abuse of (executive) power (... recours pour excès de pouvoir).
il renvoie aux arguments avancés devant la commission européenne des droits de l'homme sur ce point : ainsi, les auteurs auraient pu déposer plainte devant le conseil d'État et former un recours pour excès de pouvoir contre la décision prise par le président chirac de reprendre les essais nucléaires.