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prosecutions
les procès verbaux

prosecutions.
lorsqu’ est prouvé, dans une procédure intentée contre une personne en vertu de la présente loi, il que des sommes d’ argent, dons ou avantages ont été accordés ou reçus par une personne employée par sa majesté ou tout service ministériel ou autorité publique ou par une personne ou l’ agent d’ une personne qui a conclu ou tente de conclure un contrat avec sa majesté ou tout service ministériel ou autorité publique, ces sommes d’ argents, dons ou avantages sont réputés, sauf preuve du contraire, avoir été versé ou reçus indûment à titre d’ incitation ou de récompense aux termes de la présente loi.

prosecutions;
poursuites criminelles,

malicious prosecutions
poursuites injustifiées

investigations & prosecutions
enquêtes et poursuites

prosecution
poursuites judiciaires