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topics of discussionincluded multiparty licensing and standards setby standard-setting organisations.
en particulier, les autorités dela concurrence restent liées par les règles de leurjuridiction concernant la protection de la confidentialité des informations recueillies durantleurs enquêtes respectives (article viii).

promoting new forms of european governance is one of the four strategic priorities setby the commission.
la promotion de nouvelles formes de gouvernance européenne est l’une des quatre priorités stratégiques fixées par la commission.

also at the eu level, the social inclusion process seeks to increase the number of targets setby member states.
au niveau de l’union européenne également, le processus d’inclusion sociale vise à accroître le nombre d’objectifs arrêtés par les États membres.

it is worth recalling some of the starting points of this debate, which determine the priorities setby the commission in its proposal.
il est utile de rappeler certains éléments de base de ce débat, qui déterminent les priorités fixéespar la commission dans sa proposition:

the development of european civilian capabilitiesto achieve the civilian headline goal 2008 has beenactively pursued in accordance with the deadlines setby the december 2004 european council.
le développement des capacités civiles européennes en vue d’atteindre l’objectif global civil 2008 a étéactivement poursuivi selon les échéances fixées par le conseil européen de décembre 2004.

under the agreement, prices were unilaterally setby swedish match, and the cigarettes sold by swedish match's sales force.
en vertu de cet accord, swedish match fixait unilatéralement les prix des cigarettes et ses équipes de commerciaux en assuraient la vente.

if, by a deadline setby the commission, the committee expresses opposition to the draft measure, anadditional period will be allowed for the commission to find a solution.
elle identifiera les secteurs prioritaires dans lesquels une simplification est nécessaire et en informera lelégislateur.

for instance, the enterprise policy scoreboard, a monitoringinstrument within the framework of the lisbon strategy, contains quantitative targets setby member states for seven priority areas of enterprise policy.
par exemple, le tableau de bord de la politique des entreprises, un instrument de suivi instauré dans le cadre de la stratégie de lisbonne, contient des objectifs quantitatifs fixés par les États membres pour sept domaines prioritaires de la politique des entreprises.

examination procedures are handled indifferent ways: for courses leading to a stateexamination (staatsprilfung), examinations are setby the minister responsible for the subject area.
des représentants des organisations patronales, des associations syndicales, des gouvernements des länder et du gouvernement fédéral collaborent sur un pied d'égalité au sein de l'institut fédéral de la formation professionnelle (bundesinstitut für berufsbildung).

it examines the emergence of a moreautonomous european social dialogue tocomplement the european policy framework setby the member states and the european commission, and shows that initiatives onvocational education and training between thesocial partners at european level, to a certaindegree anticipated this development.
il examinel’apparition d’un dialogue social européen plusautonome, appelé à compléter le cadre politiqueeuropéen mis en place par les États membres etla commission européenne, et il montre que lesinitiatives sur la formation et l’enseignement professionnels engagées conjointement par les partenaires sociaux au niveau européen ont dansune certaine mesure anticipé cette évolution.

the rapid changes in information technology, communication and life sciences make it necessary for each member state, in line with the objective setby the lisbon european council, to be at the cutting edge of the knowledgebased and innovatory economy and society, the wellspring today of growthand development.
l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication ainsi que des sciences de la vie fait apparaître pour chacun de nos pays lanécessité d’occuper le premier rang, selon l’objectif fixé au conseil européende lisbonne, dans l’économie et la société du savoir et de l’innovation, nouveaux ressorts de croissance et de développement.

(a)parliament and the council agreed to accept, for the financial years1988 to 1992, the maximum rates of increase for non-compulsoryexpenditure deriving from the budgets established within the ceilings setby the financial perspective.
cet engagement conjoint des institutions modifie donc profondément la portée desdispositions du traité relatives à l’application du taux maximal d’augmentation (tma) et permet d’éviter a priori les difficultés de parvenir àun accord dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle sur undépassement de ce taux(1).