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shall be deemed to be patents.
2.

the following shall be deemed to be:
sont considérés:

this fine shall be deemed to be a sanction.
1° lorsque les prévenus pour transporter les objets qu'ils savaient être volés, se sont servis d'une voiture et de chevaux, les juges doivent ordonner la confiscation de cette voiture et de ces chevaux, quand ils ont été saisis et qu'ils sont la propriété des prévenus receleurs.

a subsidy shall be deemed to exist if:
une subvention est réputée exister:

the proposal shall be deemed to have been adopted
la proposition est réputée adoptée

all reported data shall be deemed to be valid.
toutes les données communiquées sont réputées valables.

this requirement shall be deemed to be satisfied if:
cette prescription est réputée satisfaite:

otherwise the delivery shall be deemed to be accepted.
dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.

the following shall be deemed to be representative markets:
sont considérés comme représentatifs les marchés suivants:

"the following shall be deemed to be religious congregations:
"sont considérés comme des congrégations religieuses :

the draft budget shall be deemed to be finally adopted
le projet de budget est réputé définitivement arrêté

any clause repugnant hereto shall be deemed to be unwritten.
toute clause contraire est réputée non écrite.

'a concentration shall be deemed to arise where: independent
les prin­cipes énoncés dans la présente communication seront appliqués et développés par la commission dans sa pratique décisionnelle.

the prices recorded shall be deemed to include presentation costs.
article 1 bis

the following operations shall be deemed to necessitate emergency action:
sont considérées comme nécessitant une intervention d'urgence, les actions: