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taking undue advantage of another’s achievement ("free riding").
certains autres actes, en plus de ces "cas particuliers", sont considérés comme étant potentiellement constitutifs de concurrence déloyale.
accommodation in assessment methods must not give an undue advantage to the person receiving the accommodation.
m. o'brien a raison lorsqu'il dit qu'aucun permis n'a encore été émis pour un bateau de récupération dans cette région.
affects its nature or implementation conditions or gives undue advantage to a firm or public body;
affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique;
5. coverage of the promise, in addition to the offer or exchange, of an undue advantage.
5. l'inclusion, parmi les éléments constitutifs de l'infraction, de la promesse d'un avantage indu, en sus de l'offre ou de l'échange d'un tel avantage.
however, remember that accommodation in assessment must not give undue advantage to the person receiving the accommodation.
toutefois, il faut se rappeler qu'une mesure d'adaptation dans le cadre d'une évaluation ne doit pas donner un avantage indu à la personne qui bénéficie de cette mesure d'adaptation.
affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage;
affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique
what constitutes "undue" advantage will be of central importance in the transposition of the protocol into national law.
la question de savoir ce qui constitue un avantage « indu » sera d’une importance capitale dans l’incorporation du protocole dans le droit interne.