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elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.

elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.

la commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.
la commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.

elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.
la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.

cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.

en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.

the exporter or his authorised representative shall enter 'gsp beneficiary countries' and 'ec', or 'pays bénéficiaires du spg' and 'ce', in box 2 of the movement certificate eur.1.
vývozce nebo jím zmocněný zástupce uvede v kolonce 2 průvodního osvědčení eur.1 slova "pays bénéficaires du spg" a "ce" nebo "gsp beneficiary countries" a "ec".