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elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
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最后更新: 2014-10-23
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elle n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéficiaires.
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最后更新: 2014-10-23
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la commission sollicite aussi les informations concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires du régime.
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最后更新: 2014-10-23
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elle invite les autorités françaises à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.
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最后更新: 2014-10-23
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la rentabilité de ces emplois n'était donc pas affectée par un éventuel besoin de provisionnement lié à l'insolvabilité des bénéficiaires.
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最后更新: 2014-10-23
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cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
最后更新: 2014-10-23
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en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
最后更新: 2014-10-23
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the exporter or his authorised representative shall enter 'gsp beneficiary countries' and 'ec', or 'pays bénéficiaires du spg' and 'ce', in box 2 of the movement certificate eur.1.
vývozce nebo jím zmocněný zástupce uvede v kolonce 2 průvodního osvědčení eur.1 slova "pays bénéficaires du spg" a "ce" nebo "gsp beneficiary countries" a "ec".
最后更新: 2014-10-23
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