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les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés.
les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés.

39) l'avantage octroyé au crédit mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires.
39) l'avantage octroyé au crédit mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires.

les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.
les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.

en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.

ainsi, "lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide" [23].
ainsi, "lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide" [23].