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se, però, l'obiettivo, è quello di rinazionalizzare il tutto, è chiaro che i risultati sul terreno non potranno essere che in funzione di questa atteinte alla funzione pubblica europea.
mais, si l'objectif consiste à renationaliser le tout, il est clair que les résultats sur le terrain ne pourront que pâtir de cette atteinte à la fonction publique européenne.
Última atualização: 2014-02-06
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(25) il est de jurisprudence constante que, dès lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]].
(25) il est de jurisprudence constante que, dès lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]].
Última atualização: 2014-10-23
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