Você procurou por: potentielle (Italiano - Sueco)

evaluation d'une potentielle surcompensation
evaluation d'une potentielle surcompensation

paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation
paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation

kommissionen opfordrer de danske myndigheder til straks at fremsende en kopi af dette brev til de potentielle støttemodtagere.
kommissionen opfordrer de danske myndigheder til straks at fremsende en kopi af dette brev til de potentielle støttemodtagere.

telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire.
telle garantie est donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéficiaire.

78) la commission retient une base annuelle pour son évaluation d'une potentielle surcompensation car les coûts du service public au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du "livret bleu" sont des coûts comptabilisés sur base annuelle par le crédit mutuel et sont compensés sur la même base annuelle par les autorités françaises [36].
78) la commission retient une base annuelle pour son évaluation d'une potentielle surcompensation car les coûts du service public au titre des coûts de collecte et de gestion de l'épargne réglementée sous le mécanisme du "livret bleu" sont des coûts comptabilisés sur base annuelle par le crédit mutuel et sont compensés sur la même base annuelle par les autorités françaises [36].