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- redressement judiciaire
- redressement judiciaire

33. en décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été entamée concernant acimar.
33. en décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été entamée concernant acimar.

or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.

cnrdre: le comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’etat (den nationella kommittén för återupprättande av demokratin och staten).
comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l'etat" (nationalkomitee für die wiederherstellung der demokratie und des staates).

ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".
ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".

"il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).
"il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).