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elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
Última atualização: 2014-10-23
Frequência de uso: 1
Qualidade:
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices.
ernault peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des lignes directrices.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.
euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
À défaut, l'aide devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun et donc incompatible avec le marché commun.
À défaut, l'aide devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun et donc incompatible avec le marché commun.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
(16) pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté.
(16) pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
c'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).
c'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base d'une application directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas de figure qui y sont prévus.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
(28) pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté.
(28) pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
Última atualização: 2014-10-23
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Qualidade:
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
Última atualização: 2014-10-23
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