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compensation globale
compensation globale

additif 1 conventions de compensation 1 .
additif 1 conventions de compensation 1 .

« target compensation claim form », april 2004.
target-korvausjärjestelmä-- korvaushakemuslomake. huhtikuu 2004.

additif 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

annexe 1 à la convention-cadre de compensation conventions de compensation 1 .
annexe 1 à la convention-cadre de compensation conventions de compensation 1 .

veŠvýcarsku„caisse fédérale de compensation“(federální vyrovnávací fond), bern.
sveitsissä:”caisse fédérale de compensation” (liittovaltion korvausrahasto), bern.

the operating air carrier may reduce the compensation provided for in paragraph 1 by 50%.
lennosta vastaava lentoliikenteen harjoittaja voi alentaa 1 kohdassa säädettyä korvausta 50 prosentilla.

la présente convention complète les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties ;
la présente convention complète les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties ;

additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

schweizerische ausgleichskasse, genf – caisse suisse de compensation, genève – cassa svizzera di compensazione, ginevra
schweizerische ausgleichskasse, genf – caisse suisse de compensation, genève – cassa svizzera di compensazione, ginevra.

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie – bijzondere verrekenkas voor gezinsvergoedingen ten bate van de arbeiders der ondernemingen voor binnenscheepvaart
caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie — bijzondere verrekenkas voor gezinsvergoedingen ten bate van de arbeiders der ondernemingenvoor binnenscheepvaart

2006o0028 --- cs --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 15 ▼b appendice 1 conventions de compensation 1 .
2006o0028 --- fi --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 15 ▼b appendice 1 conventions de compensation 1 .

as short-term staff members do not participate in the ecb 's pension scheme , the ecb will pay you an additional 18 % of your basic monthly salary as compensation .
as short-term staff members do not participate in the ecb 's pension scheme , the ecb will pay you an additional 18 % of your basic monthly salary as compensation .

(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.