Вы искали: alleged defect (Английский - Французский)

alleged
allégation

alleged rape
viol présumé

alleged victim
victime présumée /prétendue victime

alleged nothing.
il n’y avait rien de supposé.

alleged victim:
au nom de:

as a result, there is uncertainty as to its application where the alleged defect or variance relates to a certificate.
il en résulte une incertitude quant à son application lorsque le vice de fond ou de forme allégué concerne un procès-verbal.

it found that the plaintiff would have to show that the burglar could not have reached the contents of the safe but for the alleged defect in its locking system.
il a également considéré que m. alexander était en droit d'attendre du détaillant qu'il intervienne en tant qu'agent du fabricant pour procéder au remplacement de l'appareil.

recourse to this remedy also signifies capacity to seek a judicial review if the alleged defect is not corrected and the ruling on the application causes harm to the applicant.
la formation de ce recours signifie en outre qu'il existe une possibilité de pourvoi en cassation s'il n'est pas remédié au vice attaqué et si la décision cause grief au requérant.

the department investigates complaints into alleged defects related to child car seat safety.
le ministère enquête sur les plaintes concernant des présumés défauts pour la sécurité des sièges d'auto pour enfants.

i also noted that the alleged defect in the scoring grid had no impact upon the ranking of the appellants or the selection board’s determination that they were unqualified for the position.
j’ai aussi noté que les lacunes alléguées de la grille de notation n’ont eu aucun effet sur le classement des appelants ou sur la conviction du jury de sélection que ceux-ci ne sont pas qualifiés pour le poste.

we do not agree with the conclusions of the committee concerning the alleged defects in the identification parade.
nous n'approuvons pas les conclusions du comité concernant les vices présumés de la procédure d'identification par tapissage.

a different conclusion could be drawn only if it were proved that the alleged defects were not discoverable during processing.
le tribunal pourrait tirer une conclusion différente s'il était prouvé que les prétendus défauts étaient indécelables pendant la transformation.

however, those refusals did not preclude the author from filing her own request based on the alleged defects in the inquest.
cependant, ces décisions n'empêchent pas l'auteure de présenter elle-même une demande fondée sur les vices présumés de l'enquête.

6.3 claims shall be excluded if meva is hindered in examining the alleged defects or if the proof required by meva is not made available immediately.
6.3 les réclamations sont exclues lorsque meva est empêchée de contrôler les vices prétendus ou que les preuves sollicitées par meva ne sont pas immédiatement livrées par le client.

alleging that someone was not treated fairly or equitably, or assessed properly, does little in terms of defining what alleged defect a department must answer for; particularly when a significant number of selection tools are used to assess a large pool of candidates.
le seul fait de dire qu'on n'a pas été traité de manière juste et équitable, ou évalué correctement, ne précise en rien la faute dont le ministère est accusé, surtout lorsqu'un grand nombre de moyens de sélection ont servi à évaluer un grand nombre de candidats.

in february 2006, it notified the seller that it would withdraw from the contract, unless the seller would remedy the alleged defects by the end of june 2006.
en février 2006, il avait informé le vendeur qu'il dénoncerait le contrat si ce dernier ne remédiait pas aux vices allégués avant la fin de juin 2006.

there was no evidence that knowledge of the alleged defect in the magee meter, (namely, that a slight jar would release the latch and the control of the violation signal before the predetermined period had expired) had lasted for any period of time.
il n'a nullement été prouvé que le vice allégué du parcomètre magee (soit le fait qu'une légère vibration entraînait le relâchement du loquet et du mécanisme de commande du signal de violation avant l'expiration de la période déterminée à l'avance) existait depuis quelque temps.

45. on 29 july 2004, the appeals chamber dismissed simba's appeal relating to alleged defects in the indictment on the basis of article 7 of the statute.
le 29 juillet 2004, la chambre d'appel a rejeté l'appel formé par simba sur la base de l'article 7 du statut pour des vices dont aurait été entaché l'acte d'accusation.

any further claims regarding alleged defects in the assessment of candidates' work fell outside the dba’s jurisdiction, since value judgments were not subject to judicial review.
toute autre assertion selon laquelle les copies n'auraient pas été correctement notées ne relève pas du pouvoir de la chambre, étant donné que les jugements de valeur ne ressortissent pas à l'instance juridictionnelle.

accordingly, given that the applicants' representative was aware of the obligation to pay the application fee within that time-limit, the alleged defect, if it were proven, is in any event irrelevant as, therefore, is the plea of infringement of the principle of equal treatment.
l'obligation de payer la taxe de dépôt dans ce délai étant ainsi connue du mandataire des requérants, l'irrégularité alléguée, à la supposer avérée, est en tout état de cause dépourvue de pertinence, de même que, par voie de conséquence, le grief tiré de la violation du principe d'égalité de traitement.