Вы искали: any such claim by (Английский - Французский)

we make no such claim.
et nous n'avons pas cette prétention.

any such claim is an illusion and a sentence to death.
prétendre le coutraire est illusoire et conduit à la mort.

any such claim is totally incorrect and we reject it categorically.
cette affirmation est totalement fausse et nous la rejetons catégoriquement.

any such claim may be followed by one or more claims concerning specific forms of that invention.
chacune de ces revendications peut être suivie d’une ou de plusieurs revendications portant sur des aspects particuliers de l’invention.

canada did not, however, advance any such claim in its panel request.
or le canada n'a pas fait valoir une telle allégation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.

any such claim for a remedy must include reasonable documentation to support such claim.
toute réclamation de cette nature doit être accompagnée de documentation raisonnable à l'appui.

any such claim may be followed by one or more claims concerning "particular embodiments" of that invention.
chacune de ces revendications peut être suivie d'une ou plusieurs revendications concernant "des modes particuliers de réalisation" de cette invention.

any such claims have not been substantiated.
aucune allégation de ce genre n'a jamais été confirmée.

consequently, the agency will not entertain any request for indemnity or reimbursement accompanying any such claim.
ii.1.2 l'agence ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenue pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de l'action.

any such claim would therefore no longer be new vis-à- vis the application as filed.
donc, une telle revendication ne serait plus nouvelle au regard des pièces du dépôt.

i'm sceptical any time this is claimed, and i would always scrutinize any such claim closely.
je demeure sceptique chaque fois qu'on fait ce genre d'affirmation, que passerais toujours au peigne fin.

accordingly, the european parliament shall not consider any request for compensation or reimbursement accompanying any such claim.
ii.1.2 le parlement européen ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de la réalisation du programme de travail.

do you have any clear authority for such claims?
ou avez-vous un argument évident?

presumably any such claim would be against the international community as a whole, rather than against a particular state.
vraisemblablement, une telle revendication serait adressée à l'ensemble de la communauté internationale, et non à un État particulier.

whether, and if so to what extent, any such claim by a government will succeed depends on the nature of the claim and the evidence produced to support it.
le point de savoir si, et dans l'affirmative dans quelle mesure, une telle réclamation de l'État aboutira dépend de la nature de la réclamation et des éléments de preuve produits à l'appui.

canada shall advise makivik, in writing, immediately upon learning of any such claim or any potential cause for such claim;
le canada doit aviser makivik par écrit sans délai dès qu'il apprend l'existence d'une demande semblable ou d'une cause pouvant donner lieu à une demande semblable;

such claims are false.
ces affirmations sont fausses.

but we reject such claims.
nous n' acceptons pas cet argument.

settlement of such claims by the cooperant/advisor will not be made through cida.
ces réclamations sont traitées directement avec le coopérant/conseiller et non pas par l’intermédiaire de l’acdi.

such claims are compensable in principle.
ces réclamations ouvrent en principe droit à indemnisation.