Вы искали: de minimis non curat lex (Английский - Французский)

de minimis
règle de minimis

‘de minimis´
aide «de minimis»

de minimis aid
aides de minimis

de minimis aid;
les aides de minimis,

dmi : de minimis .
dmi : de minimis .

de minimis notice
communication de minimis

de-minimis market
marché peu important

"de minimis" operations
opérations "de minimis"

however, the maxim of de minimis non curat praetor tacitly forms part of every legal instrument.
néanmoins, la maxime de minimis non curat praetor fait implicitement partie de tout instrument juridique.

defence counsel argued that the offence was too trivial to be dealt with through the courts, i.e., the de minimis non curat lex maxim.
l'avocat de la défense a allégué que l'infraction était trop insignifiante pour susciter l'intérêt des tribunaux, c.-à-d. que la maxime de minimis non curat lex (la loi ne s'occupe pas de peccadilles) s'appliquait.

it is now acknowledged that the effect on competition must be appreciable: after long hesitation, the commission has finally accepted that the principle de minimis non curat lex does apply to state aid.
ce caractère sélectif différencie les aides d'État de ce qu'il convient d'appeler des mesures générales de soutien économique, susceptibles de s'appliquer à toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs d'activités de l'économie d'un État membre ".

the act provides for two kinds of financial institutions: listed and de minimis (non-listed).
la loi prévoit deux genres d'institutions financières : les institutions financières désignées et les institutions financières visées par la règle du seuil (non désignées).

though the error was blatant, the chairman of the commission denied its existence until the very end of the judicial procedure, where he tried to minimize it despite previous admonition that the de minimis non curat lex plea fails in salary issues.
alors même que l’ erreur était flagrante, le président de la commission s’ est refusé à l’ admettre jusqu’ la toute fin de la procédure judiciaire, pour tenter alors de la à minimiser, bien qu’ ait été averti que le principe de minimis non curat lex n’ pas admis il est pour les litiges de nature salariale.

following the example of our colleague from china, who a few months ago shared with us some nuggets of wisdom from his country, i would like to recall a proverb in latin from my home town: "de minimis non curat praetor ".
À l'instar de notre collègue chinois qui, il y a quelques mois, a partagé avec nous quelques pépites de la sagesse de son pays, je voudrais rappeler un proverbe en latin issu de ma ville natale: >.

though the error was blatant, the chairman of the commission denied its existence until the very end of the judicial procedure, where he tried to minimize it despite previous admonition that the de minimis non curat lex plea fails in salary issues.the judgment has not been implemented yet by this organization, not want of information from the chairman and the secretariat of the commission.
alors même que l'erreur était flagrante, le président de la commission s'est refusé à l'admettre jusqu'à la toute fin de la procédure judiciaire, pour tenter alors de la minimiser, bien qu'il ait été averti que le principe de minimis non curat lex n'est pas admis pour les litiges de nature salariale.le jugement n'a pas encore été exécuté par l'organisation, ce qui ne tient pas à un manque d'information de la part du président et du secrétariat de la commission.

the full maxim is de minimus non curat lex and has been stated to mean that the law does not care for small or trifling matters: see jean hétu, "de minimus non curat praetor: une maxime qui a toute son importance!"
la maxime intégrale est de minimus non curat lex et est utilisée pour indiquer que le droit n’a cure des affaires insignifiantes. voir jean hétu « de minimus non curat praetor : une maxime qui a toute son importance! », revue du barreau, vol.

this takes the form of a commission notice, and for the first time applies the maxim de minimis non curat lex to state aid; it states that where only a small amount of aid is involved (not more than ecu 100 000 in three years) article 92(1) does not apply.
appliquant pour la première fois l'adage de minimis praetor non curat en matière d'aides d'État, il prévoit en effet que les aides ne représentant qu'un montant minime (à savoir 100.000 écus par période de trois ans) ne constituent en principe pas des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1.