Вы искали: duly ratified (Английский - Французский)

all duly ratified relevant international texts on human rights
tous les textes internationaux pertinents dûment ratifiés relatifs aux droits humains ;

all relevant, duly ratified international human rights instruments;
tous les textes internationaux pertinents, dûment ratifiés relatifs aux droits de l'homme;

duly ratified treaties have an authority superior to that of laws. "
les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois ".

duly ratified international labour conventions also form part of domestic legislation.
de plus, il convient de noter que les conventions internationales du travail qui ont été ratifiées font partie du droit interne.

duly ratified international labour conventions shall form part of domestic legislation.
les conventions internationales du travail dûment ratifiées font partie du droit interne.

(d) all relevant duly ratified international human rights instruments;
d) tous les textes internationaux pertinents, dûment ratifiés relatifs aux droits de l'homme;

a duly ratified treaty could not, therefore, override this reserved power.
un traité dûment ratifié ne pouvait donc pas prévaloir sur ce pouvoir réservé.

and all duly ratified pertinent international texts, relative to the right of man;
<< tous les textes internationaux pertinents, dûment ratifiés relatifs aux droits de l'homme

the constitution also specifies that duly ratified international conventions are to be applied innational law.
il convient tout d'abord de souligner que la liberté d'expression bénéficie ainsi d'uneimportance et d'une protection toute particulière.

3. according to the report, duly ratified treaties or agreements take precedence over the law.
3. selon le rapport, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi.

152. duly ratified treaties are binding on the united states as a matter of international law.
152. les Étatsunis sont tenus d'appliquer les instruments internationaux dûment ratifiés, conformément au droit international.

14. the constitution also stipulates that upon publication, duly ratified treaties take precedence over domestic law.
par ailleurs la constitution précise que les traités régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi.

385. the international procedures applicable are those provided for by the international instruments that have been duly ratified.
385. les procédures internationales applicables sont celles prévues par les instruments internationaux dûment ratifiés.

with regard to estonia, the border treaty was signed in may and was duly ratified by the estonian parliament.
en ce qui concerne l’ estonie, le traité établissant la frontière a été signé en mai et il a été dûment ratifié par le parlement estonien.

duly ratified amendments to this accord agreed to by the president and minister shall be incorporated into this partnership accord.
tout amendement dûment approuvé à cet accord tel qu’agréé par le ministre et le président d’inuit tapiriit kanatami sera inclus dans l’accord de partenariat.

14. like other duly ratified international instruments, the convention takes precedence over national legislation in cases of conflict.
14. la convention, à l'instar des autres instruments internationaux dûment ratifiés, s'impose à la législation nationale en cas de conflit.

13. under article 32 of the constitution, international conventions that have been duly ratified are granted legal precedence over domestic laws.
13. dans son article 32, la constitution accorde aux conventions internationales dûment ratifiées une primauté juridique sur les lois nationales.

pursuant to the latvian laws and main legal principles, the norms of duly ratified international treaties may be directly applied in court proceedings.
conformément aux lois et aux principes juridiques de fond de la lettonie, les normes des traités internationaux dûment ratifiés peuvent être directement appliquées par les tribunaux.

brazil had adopted a "monistic " approach to law, whereby duly ratified international instruments took precedence over domestic law.
le brésil a adopté une conception > du droit, en vertu de laquelle les instruments internationaux dûment ratifiés sont supérieurs aux lois internes.

2. pursuant to the international treaties of ukraine act, dated 22 december 1991, duly ratified international agreements are an integral part of ukrainian law.
2. en vertu de la loi sur les traités internationaux conclus par l'ukraine, loi du 22 décembre 1991, les accords internationaux dûment ratifiés font partie intégrante du droit ukrainien.