Вы искали: extraterritorially (Английский - Французский)

south africa could not prosecute extraterritorially.
l'afrique du sud ne peut pas engager des poursuites au delà de son territoire.

this prohibition applies extraterritorially to australian nationals overseas.
cette interdiction s'applique de manière extraterritoriale aux ressortissants australiens se trouvant à l'étranger.

this attempt to impose u.s. law extraterritorially was deeply resented.
cette tentative d'imposition extraterritoriale d'une loi américaine suscita un profond ressentiment.

comments were made on the application of laws extraterritorially, as in france and cyprus.
des observations ont été présentées à propos de l'application des lois extraterritorialement, comme en france et à chypre.

canada does not have the power to enforce its laws extraterritorially on non-canadians.
le canada n’a pas le pouvoir de faire appliquer ses lois à l’étranger à des non-canadiens.

mexico reiterates that unilateral measures implemented extraterritorially in third countries have humanitarian consequences.
le mexique réaffirme que les mesures unilatérales appliquées dans des pays tiers ont des conséquences sur le plan humanitaire.

a new and important element introduced by this proposal is the possibility of applying the regulation extraterritorially.
la proposition introduit un élément nouveau et essentiel, qui est l'application extraterritoriale du règlement.

canada generally does not extend its criminal jurisdiction extraterritorially unless required to do so by international law.
de façon générale, le canada n’élargit pas sa juridiction pénale à l’extérieur du pays à moins d’être contrainte de le faire en vertu d’une loi internationale.

the united states has reacted to the extrajurisdictional impact of restrictive practices by applying its competition policies extraterritorially.
les États-unis ont réagi aux répercussions transfrontalières des pratiques restrictives en donnant à leur propre politique de concurrence une portée extra-territoriale.

a landmark law had been adopted in 1995 on trafficking in human beings, which included provision for acts committed extraterritorially.
une loi historique sur la traite des êtres humains avait été adoptée en 1995 : elle s'appliquait notamment aux actes commis hors du territoire national.

• amend the corruption of foreign public officials act to clarify that it applies extraterritorially to canadian nationals;
• modifie la loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin d’établir clairement qu’elle s’applique aux ressortissants canadiens à l’extérieur du canada;

37. over 10 countries have been affected by the democratic people's republic of korea perpetrating such crimes extraterritorially.
plus de 10 pays ont eu à pâtir de ces infractions extraterritoriales de la république populaire démocratique de corée.

part ii then considers the extent to which human rights law is applicable extraterritorially, again in the light of the practice of human rights bodies.
l'étude porte ensuite sur la mesure dans laquelle le ddh est susceptible d'une application extraterritoriale, là encore compte tenu de la pratique des organes chargés des droits de l'homme.

member states also agreed to apply the laws and regulations which forbid sexual exploitation of children extraterritorially. this is very important in the fight against sex tourism.
en outre, les pays membres se sont mis d'accord pour appliquer leurs lois et règles à des cas d' exploitation sexuelle d' enfants perpétrés par leurs ressortissants à l' étranger, permettant ainsi de lutter plus efficacement contre ce type de tourisme.

but we must consolidate our efforts and show respect for international law in various international forums in the united nations. such appeals are frequently flouted and domestic laws are frequently adopted and applied extraterritorially.
mais nous devons dire que malgré les appels répétés de la part de l'onu et de la plupart des autres instances internationales pour une consolidation du droit international, un État particulier ignore ces appels et continue d'adopter des lois contraignantes unilatérales extraterritoriales.

78. azerbaijan, estonia, germany and japan reported that their criminal codes could be applied extraterritorially in case their nationals commit acts of sexual exploitation in other countries.
78. l'azerbaïdjan, l'estonie, l'allemagne et le japon ont indiqué que leur code pénal pouvait être appliqué de manière extraterritoriale lorsque leurs nationaux commettaient des actes relevant de l'exploitation sexuelle dans d'autres pays.

there are ambiguities concerning the power of competent authorities to impose their requirements extraterritorially, jurisdictional responsibilities concerning advertising, and the relationship with the e-commerce directive.
des ambiguïtés apparaissent en ce qui concerne le pouvoir des autorités compétentes d'imposer leurs exigences hors de leur territoire, les responsabilités juridictionnelles en matière de communications à caractère promotionnel, et la relation avec la directive sur le commerce électronique.

by applying increasingly unilateral coercive measures of economic pressure, including extraterritorially, the well-known world centre of power has assumed de facto the rights of the united nations security council.
en prenant unilatéralement des mesures de pression économique de plus en plus vigoureuses, notamment en dehors de sa compétence territoriale, le centre du pouvoir mondial que l'on sait s'arroge pour ainsi dire les prérogatives du conseil de sécurité.

2. india has consistently opposed any unilateral measures by countries which impinge on the sovereignty of another country, including any attempt to extend the application of a country's laws extraterritorially to other sovereign nations.
2. elle a toujours été opposée à l'adoption par un État quelconque de mesures unilatérales qui empiètent sur la souveraineté d'un autre État, notamment à toute tentative visant à étendre l'application de lois nationales dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États.

(b) regulate the activities of all domestic non-state actors within their effective control who operate extraterritorially, and ensure full respect of the convention by them;
b) de réglementer les activités de tous les acteurs nationaux non étatiques relevant de leur juridiction et exerçant leurs activités hors du territoire national et de veiller à ce qu'ils respectent pleinement la convention;