Вы искали: interpellation (Английский - Французский)

interpellation
contrôle d'identité en france

urgent interpellation
interpellation urgente

interpellation stadler hansruedi
groupe démocrate-chrétien

east an interpellation the chamber
présentée une interpellation à la chambre

interpellation concerning domestic violence
interpellation concernant la violence intrafamiliale

article 69 [agenda, interpellation]
article 69.

- intervenes in the case of interpellation
- intervient en cas d'interpellation

introduced an interpellation to the chamber
présentée une interpellation à la chambre

– questions with debate – interpellation 60.
– les questions avec débat – les interpellations 60.

the interpellation of the prime minister :
l'interpellation du premier ministre :

resolutions can eventually lead to an interpellation.
des résolutions peuvent éventuellement aboutir à une interpellation.

they are texts that avoid ideological interpellation.
ce sont des textes qui évitent l'interpellation idéologique.

interpellation concerning family and career in liechtenstein
interpellation concernant la relation famille - carrière au liechtenstein

an interpellation requires a minimum of five representatives.
une interpellation requiert un minimum de cinq représentants.

in addition, there are two forms of interpellation.
il existe en outre deux formes d'interpellation.

the addressees of an interpellation are obliged to respond.
les personnes concernées par une interpellation sont tenues d'y répondre.

the debate on the interpellation shall be interrupted if:
le débat concernant l’interpellation est terminé si :

the government responded to the interpellation on 31 october 2006.
le gouvernement a répondu à l'interpellation le 31 octobre 2006.

haiti - politic : interpellation session on tuesday 22 ?
haïti - politique : séance d'interpellation ce mardi 22 ?

aucune compétence de police (identification, interpellation, contrainte);
aucune compétence de police (identification, interpellation, contrainte);