Вы искали: ipso jure (Английский - Французский)

ipso jure
de plein droit

"ipso jure "
"ipso jure "

ipso jure avoidance
résolution de plein droit

ipso jure bound by that obligation.
selon certains membres, la commission devrait s'attacher à déterminer les crimes qui tombaient sous le coup de l'obligation d'extrader ou de poursuivre.

admission may also be granted ipso jure.
l'autorisation d'entrée peut être également octroyée de plein droit.

any discriminatory act or provision is null and void ipso jure.
toute disposition ou acte discriminatoire est nul de plein droit.

35. the following are also excluded ipso jure from guardianship:
de même, sont exclus de plein droit de la tutelle:

if such an order existed it would be unconstitutional ipso jure.
une telle instruction, si elle existait, serait inconstitutionnelle de plein droit.

legal separation resulting ipso jure from separation from bed and board
séparation de biens légale

the minister of justice is ipso jure the first vice-president.
le ministre de la justice, garde des sceaux est de droit le premier vice-président.

a merger shall have the following consequences ipso jure and simultaneously:
la fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants:

laws and regulations were applicable ipso jure, as they were in metropolitan france.
les lois et règlements y sont applicables de plein droit, comme en métropole.

this sum bears interest, ipso jure, at the legal rate increased by half.
cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.

the president of the supreme court is ipso jure the second vice-president.
le président de la cour suprême est de droit le deuxième vice-président.

:: article 69 states that marriage shall ipso jure have no effect on nationality.
:: l'article 69 dispose que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité;

the charge arises ipso jure on the fruits of the next harvest without any requirements as to publicity.
il nait ipso jure et porte sans aucune condition de publicité sur les produits de la récolte suivante.

however, "ipso jure " should be retained in the spanish version of the rules.
toutefois, la locution "ipso jure " devrait être conservée dans la version espagnole du règlement.

it wished to dispel a misunderstanding by reaffirming that switzerland believed that economic and social rights were ipso jure obligations.
elle a tenu à dissiper un malentendu en réaffirmant que la suisse considérait les droits économiques, sociaux et culturels comme des obligations de plein droit.

international conventions and legal instruments promoting equality between men and women ratified by france apply ipso jure to new caledonia.
les conventions et instruments juridiques internationaux en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes ratifiés par la france s'appliquent de plein droit en nouvelle-calédonie.

this is the same age when parental authority terminates ipso jure unless certain established conditions occur before a minor reaches age of majority.
cela correspond également à l'âge auquel prend fin de plein droit l'autorité parentale, excepté dans les cas où certaines conditions, établies par la loi, se réalisent avant que le mineur n'ait atteint l'âge de la majorité.