Вы искали: justication (Английский - Французский)

d. justication
passé — présent — futur

ii — sector developments quires an adequate justication.
ii — développements sectoriels tiale des tarifs de terminaison entre les opérateurs en place et des opérateurs de réseau alternatifs, le fait qu’un opérateur soit entré ultérieurement sur le marché et ait par conséquent une part de marché moins importante ne peut justier des tarifs de terminaison plus élevés que pour une période de transition limitée.

ment benets was provided with an illuminating justication (432).
• en premier lieu, vient le simple fait qu’il existe de nombreux systèmes nationaux de sécurité sociale.

justication for placing territorial limitations on entitlement to the benets of the welfare state is
les migrants transfrontaliers doivent satisfaire à certaines conditions,

focus and clarity is important here, this is a key element of your strategy’s justication.
idée-force et clarté sont importantes ici car il s’agit d’un point clé de la justication de votre stratégie.

while finding an objective justication might still be easy, it becomes much more complicated to pass the proportionality test.
ce programme, dit de stockholm, s’inspirera de la communication relative à la politique commune d’immigration et du pacte européen sur l’immigration et l’asile.

but is it possible to find a justication with respect to the employer in case of an obstacle to the free movement of workers?
ce principe a donc pour objectif de garantir aux travailleurs migrants, dans leur intérêt, une protection complète immédiate, où qu’ils se trouvent(747).

it then needs to be examined whether there is an objective economic justication for the discounts and bonuses granted. in addition, the court
rapport annuel 2007

finally, exclusive arrangements of all kinds are to be avoided without solid and convincing economic justication thus allowing for increased competition and lower prices.
enn, il est nécessaire d’éviter tout type d’arrangements exclusifs sans fondement économique solide convaincant, permettant ainsi de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix.

but there is one aspect of the report which greatly concerns me. for years member states have been withdrawing areas from the list of bathing sites without justication.
toutefois, un problème suscite de très vives préoccupations depuis plusieurs années déjà: certaines zones sont rayées sans justication formelle de la liste des sites où la baignade est autorisée.

it has been emphasised with justication that the legally protected good of article 18 is the freedom of the person as such, and not the mobility of production factors and economic funding agencies.
il s’agissait d’une allocation de chômage typique, du point de vue de l’objectif visé comme de la nature des conditions.

in the eld of taxation of individuals, a number of national measures were declared incompatible with the fundamental freedoms in the treaty because they treated identical situations dierently, without valid justication.
en second lieu, l’arrêt test claimants in the thin cap group litigation, précité, concernait la législation d’un État membre restreignant la possibilité pour une société résidente de déduire, à des ns scales, les intérêts versés en rémunération de fonds empruntés à une société mère, directe ou indirecte, résidente d’un autre État membre ou à une société résidente d’un autre État membre contrôlée par une telle société mère, sans soumettre à cette restriction les fonds empruntés à une société également résidente.

at the level of justication of the interference, objective considerations of the public interest must be given, which are independent of the nationality of the person involved, and the measure must be proportionate.
cette décision revêt un caractère essentiel dans la mesure où elle contient déjà certains aspects qui joueront un rôle majeur dans la suite du présent exposé.

now i would like to say a word about the danger of jérôme’s view that european regional policy needs the justication of 'une grande cause européenne'.
j’aimerais à présent dire un mot à propos du risque de l'idée évoquée par jérôme, selon laquelle la politique régionale européenne doit être justi-ée par «une grande cause européenne».

i welcome bulgaria and romania’s contribution to this year’s report and also note with satisfaction that all member states have made great eorts to reduce the practice of withdrawing bathing sites from the list without proper justication.
je tiens à saluer la bulgarie et la roumanie pour leur contribution dans le rapport de cette année et je relève également avec satisfaction les eorts importants accomplis par tous les États membres en vue de limiter les pratiques consistant à retirer des zones de baignade des listes ocielles sans que ces retraits soient dûment justiés.

(779) see justication 92. in a recent case, the förster case (case c-158/07 förster, judgment of 18 november 2008, not yet published) dealing
• sécurité et immigration: ces quatre principes portent sur la nécessité de garantir que les règles ˆxées dans le domaine de l’immigration sont respectées et qu’une lutte eŒcace est menée contre l’immigration illégale: