Вы искали: peace bond (Английский - Французский)

this is a peace bond.
il s'agit d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

no, not a peace bond.
non, pas un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

apply for a peace bond.
demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

a peace bond is not automatic.
un tel engagement n'est pas automatique.

how do i get a peace bond?
comment est-ce que je peux obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

breach of peace bond 9 2.6
violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public 9 2,6

strengthening the gang peace bond provisions;
renforcer les dispositions en matière d'engagement de ne pas troubler l'ordre public visant les membres de gangs;

a peace bond from a criminal court
une obligation pour l'agresseur de ne pas troubler la paix auprès d'un tribunal de juridiction criminelle

the peace bond offers none of these.
voir la liste de ces ministres à l’annexe 1.

what conditions can be in a peace bond?
quelles conditions l’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut‑il contenir?

q. what is a section 810 peace bond?
q. qu’est-ce qu’une ordonnance de bonne conduite en vertu de l’article 810?

◦ new peace bond to target gang leadership;
◦ une nouvelle obligation de ne pas troubler l'ordre public, qui vise les chefs de gangs;

how long does it take to get a peace bond?
combien de temps faut‑il pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

peace bond 0 7.7 (2) 4.3 (2)
engagement à ne pas troubler l'ordre public 0 7,7 (2) 4,3 (2)

this is too high a standard for a peace bond.
il s'agit d'une norme trop élevée pour justifier un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

no, a peace bond is not a criminal charge.
non, un engagement de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une accusation criminelle.

• can a peace bond help me? - northwest territories
• est-ce qu’un engagement de ne pas troubler la paix peut m’être utile? - territoires du nord-ouest

generally, a peace bond will be appropriate only where:
en général, un engagement de ne pas troubler l’ordre public sera approprié seulement si:

any peace bond includes an order to keep the peace.
une ordonnance de bonne conduite oblige l’individu visé à ne pas troubler l’ordre public.

can i see the defendant after i get the peace bond?
puis‑je voir le défendeur après avoir obtenu qu’il contracte un engagement de ne pas troubler l’ordre public?