Вы искали: plea bargain (Английский - Французский)

plea bargain
négociation de peine

a plea bargain
une négociation de peine

a plea bargain arrangement
une transaction pénale

plea bargains
négociations de peine

plea bargains .
négociations de plaidoyer.

we plea bargain in most of these cases.
il y a négociation de la peine dans la plupart de ces situations.

this ruling was made in accordance with a plea bargain.
cette décision a été prise dans le cadre d'une transaction pénale.

indictment by plea bargain - covers all those charged
inculpation sur accord préalable − concerne tous les inculpés

she didn’t reveal that fact until she did the plea bargain.
elle a dit qu'elle était de la drogue au cours de l'interrogatoire de la police.

both the defendant and the prosecutor are authorized to initiate the plea bargain.
le prévenu aussi bien que le ministère public sont autorisés à engager la négociation de l'accord judiciaire.

defendant 1, cohen, was convicted in the framework of a plea bargain.
le premier accusé, cohen, a été reconnu coupable à la suite d'un marchandage judiciaire.

ms. pronsivakulchai refused to accept the plea bargain insisting that she was innocent.
mme pronsivakulchai a refusé le marchandage en insistant sur son innocence.

indictment by plea bargain - does not cover all those charged (breakdown)
inculpation sur accord préalable − ne concerne pas tous les inculpés − (rupture)

in 2010, khadr pleaded guilty to five war crimes, as part of a plea bargain.
en 2010, khadr a plaidé coupable dans le cadre d’un arrangement avec le procureur (plea bargain).

unfortunately, counsel neglected to inform the trial judge that this plea bargain had been reached.
les avocats ont malheureusement omis d'informer le juge de l'existence d'une telle entente.

the defendants, aged 22 to 25, had confessed to the crime as part of a plea-bargain.
en effet, chez tf1, dans les contenus comme les séries, il n'y avait toujours pas en 2005 de héros issu des minorités.

o 2 june 2011, the court held a hearing at which Šego confirmed that he had signed the plea bargain.
le 2 juin 2011, la cour a tenu une audience dans laquelle Šego a confirmé qu’il avait signé la négociation de peine.

she was deported to the gaza strip as part of a plea bargain with the military attorney's office.
elle a été expulsée vers la bande de gaza dans le cadre de négociations avec le bureau du procureur militaire.

the undercover soldiers had reportedly negotiated a plea bargain in which they pleaded guilty in return for a light sentence.
les agents secrets auraient eu recours au marchandage judiciaire et plaidé coupable afin d’obtenir une condamnation légère.

prevent questionable plea-bargains
empêcher les négociations douteuses de peine