Вы искали: promisor (Английский - Французский)

promisor
sujet passif d'une obligation

maker of the note - promisor, obligor wisdom of the ages.
cession de créance sagesse des âges.

not only that, the promisor can exclude his liability for slight negligence.
le régime juridique applicable aux conditions générales peut se résumer de la manière suivante.

contract law generally provides remedies for the promisee rather than punishment for the promisor.
d'une manière générale, le droit des contrats prévoit des voies de recours pour le bénéficiaire plutôt que des sanctions pour le promettant.

does force majeure [29] release the promisor from his duty of performance?
en d'autres termes, les contrats sont des échanges à titre onéreux.

the same applies if performance of the obligation is rendered impossible through the fault of the promisor.
en cas de retard du débiteur, les intérêts moratoires [41 ] courent en droit civil (§ 1334 abgb) sans mise en demeure [39] dès le lendemain de l'échéance; dans les conventions commerciales synallagmatiques [6] (§ 353 hgb), ils courent dès le jour de l'échéance.

the same applies when the occurrence of the event conditioning the contract depends entirely on the will of the promisor.
le juge ne prononcera la résolution du contrat que si le manquement invoqué est suffisamment grave.

617 a) does force majeure [29] release the promisor from his duty of performance?
19.- le contrat de soustraitance industrielle est-il considéré - comme un contrat de vente (à quelles conditions) ? - comme un contrat d'entreprise (à quelles conditions) ? - comme un autre contrat nommé [1] (contrat de fournitures ou de travail par exemple) ou sui generis [1] ?

"a guarantor" in french law is "a promisor" in quebec's civil law
"un porte-fort" en droit français est "un promettant" en droit civil québécois

[42] any doubt must be construed in favour of the accused or the promisor, any clause against its author
en principe, le contrat de soustraitance n'est pas considéré comme un contrat de vente (koopovereenkomst) ni comme un contrat de société (overeenkomst van maatschap) mais comme un contrat d'entreprise défini à l'article 7a: 1637 b du code civil.

a promise of a pledge, especially of future assets, shall commit the promisor to hand over the asset under the agreed conditions.
la promesse de gage, notamment de choses futures, oblige le promettant à remettre la chose dans les conditions convenues.

this expression is used to describe the defence which the promisor of an obligation is allowed to plead for suspending the performance of his obligation until the other party has performed his.
on peut le définir comme le contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour une autre personne, moyennant rémunération et en conservant son indépendance dans le cadre de l'exécution du travail.

a declaration by the promisor, according to which he refuses to perform his obligations in the future, has the same effect as non-performance.
il n'existe aucune disposition spécifique du droit suédois relative aux clauses pénales.

a sponsored wife is thus deprived of the possibility of directly demanding that the promisor execute the promised obligation, contrary to the regulation provided in article 1444 of the civil code of quebec with regard to the stipulation for another.
la conjointe parrainée se voit privée de la possibilité d’exiger directement du promettant l’exécution de l’obligation promise, et ce, contrairement à la règle prévue à l’article 1444 du code civil du québec en matière de stipulation pour autrui.

generally speaking, in the event of delay, it will not be possible to enforce the relevant sanctions until the promisee has placed the promisor under notice to comply with his obligations by serving a formal default notice.
il n'en reste cependant pas moins que l'incertitude qui subsiste à cet égard devrait encourager les parties contractantes à définir clairement les droits et obligations réciproques qui leur incombent dans le cadre de l'exécution du contrat.

failing such provision, any promisee implicitly has such a right in the event of culpable failure to perform, provided that he has served a demand on the promisor to fulfil his obligations within a certain time before notice of withdrawal is given.
dans les conventions synallagmatiques [41] de droit commercial, la dette est échue lorsque le commerçant peut faire valoir son droit; la mise en demeure n'est pas nécessaire.

127 the stipulation for the benefit of another is a legal operation by which a person, called the promisor, commits to another party, called the stipulator, to carry out an obligation to the benefit of a third party.
11) 127 « la stipulation pour autrui est l'opération juridique par laquelle une personne, appelée promettant, s'engage envers une autre, appelée stipulant, à exécuter une obligation au profit d'un tiers bénéficiaire.

discretionary conditions [23], if their occurrence depends solely on the will of the promisor, are null and void (article 1115 civil code).
327- s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou pour une entreprise déterminée, l'une ou l'autre partie peut-elle y mettre fin avant le terme ou avant l'achèvement d'exécution et, si oui, à quelles conditions (possibilité de résiliation anticipée, à certaines conditions) ?

in all of the contracting states’ legal systems, at least some types of unilateral undertaking to perform a definite act for the benefit of another may be enforceable against the promisor, provided that certain conditions specific to each system are met, a common requirement being that the undertaking should be in writing.
ainsi, nous sommes d’avis que les relations entre janus et mme engler ou entre l’expéditeur et le destinataire d’un message du type défini à l’article 5 j de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs ont une nature contractuelle établie de façon suffisante pour qu’un litige relatif à l’obligation alléguée de payer le prix annoncé puisse être considéré comme relevant de la «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, de la convention de bruxelles.