Вы искали: property interests (Английский - Французский)

access to private land and property interests 88.
accès aux intérêts dans des propriétés et des terres privées 97.

and property interests relevant to the dispute in question;
et intérêts patrimoniaux relatifs au différend en cause;

state property interests are still substantial in all cases.
les droits de propriété de l’État restent dans tous les cas importants.

french polynesia has important intellectual property interests to defend.
pour contrer cette situation, une appellation d’origine contrôlée « monoï de tahiti » a été instituée par le décret 92-340 du 1er avril 1992 qui définit strictement les matières premières de base du monoï ainsi que son processus d’élaboration afin d’en garantir l’authenticité et la qualité.

economic rights shall protect the property interests of the author.
les droits moraux protègent l’auteur à l’égard de ses liens personnels et intellectuels avec l’œuvre.

they also have authority to deal with matrimonial real property interests or rights.
elles ont également l'autorité pour traiter des intérêts ou des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

aandc lands registries record property interests in first nations lands.
les registres des terres d’aadnc consignent les droits de propriété sur les terres des premières nations.

in favour of those with trademark and intellectual property interests (froomkin,
États-unis 1998b) et des controverses associées à la représentées et (ii) qu'aucun groupe d'intérêts création de l'icann, la légitimité de l'autorité de particulier n'exerce trop d'influence sur les cette organisation dans la gestion du système de processus associés à la formation du nouveau nommage et d'adressage internet est faible (mueller, registre et donc sur son fonctionnement.

prohibition of receipt of donation of money, articles or other property interests
- interdiction de recevoir des dons d'argent et de biens.

all of this is conducive to observance of the property interests and rights of children.
tout cela facilite le respect des intérêts et des droits des enfants en ce qui concerne notamment les biens fonciers.

it is a property interest in land.
c'est une forme de droit de propriété foncière.

types of property interest of participants
types d'intérêts de propriété

• it176r2 taxable canadian property - interests in and options on real property and shares
• it176r2 biens canadiens imposables - droits et options sur des biens immeubles et des actions

in particular, she may go out to attend to her property interests or discharge her employmentrelated duties.
en particulier, elle peut sortir pour s'occuper de ses affaires personnelles ou pour aller travailler.

the real property interests valuation (banks) regulations(see footnote 2) are repealed.
le règlement sur l'évaluation des intérêts immobiliers (banques)(voir référence 2) est abrogé.

income tax acttaxable canadian property - interests in and options on real property and shares reference:
loi de l'impÔt sur le revenubiens canadiens imposables - droits et options sur des biens immeubles et des actions renvoi :

it-176r2 taxable canadian property - interests in and options on real property and shares no:
it-176r2 biens canadiens imposables - droits et options sur des biens immeubles et des actions no :

part of cipo's mandate is to "promote canada's international intellectual property interests."
une partie du mandat de l'opic consiste à « promouvoir les intérêts du canada en ce qui a trait à la propriété intellectuelle ».

however, the problems it illustrates go beyond protecting international organisation names and intellectual property interests more generally.
le paragraphe 1125d)(2)(d)(ii) dispose :

the real property interests valuation (cooperative credit associations) regulations(see footnote 3) are repealed.
le règlement sur l'évaluation des intérêts immobiliers (associations coopératives de crédit)(voir référence 3) est abrogé.