Вы искали: qualifying phrase (Английский - Французский)

qualifying
qualification

qualifying bond
obligation d'émetteur éligible

qualifying issuer
émetteur éligible

qualifying ratios .
qualification ratios .

• qualifying notice
• avis d'admissibilité

qualifying" of risk phrases:
«qualification» des mentions de risque :

20(2) the phrase "for a fee" is a qualifying phrase.
20(2) l’expression « à titre onéreux » est une expression limitative.

inclusion of that qualifying phrase was probably why it had originally failed of adoption.
c'est sans doute cette phrase qui explique l'échec du projet.

delete qualifying phrases in the 3rd paragraph:
supprimer la restriction formulée au deuxième alinéa

◦ when the singular and plural forms have different meanings, a qualifying word or phrase is added in parentheses.
◦ lorsque le sens est différent selon qu'on utilise le singulier ou le pluriel, une expression ou un mot qualificatif est ajouté entre parenthèses.

each box includes, in general, a description of the category of danger and a qualifying risk phrase(s).
chaque case contient, en général, une description de la catégorie de danger, et une ou plusieurs phrases de risque (phrases r).

the qualifying phrase referred to, perhaps, also contemplates a situation where there may be a directly conflicting legislative obligation.
peut- être par cette phrase a- t- on aussi prévu le cas où il existerait une obligation légale directement contradictoire.

the qualifying phrase "accessible so as to be usable for subsequent reference ", was felt by some speakers to be unnecessary.
24. le membre de phrase "accessible pour être consultée ultérieurement ", a été jugé superflu par certains intervenants.

adding a qualifying phrase ("by", "through", etc.) provides the missing information; for example:
ajouter un mot amenant une précision ( "en", "par", etc.) fournit l'information manquante. par exemple :

the government of the united kingdom also supported the qualifying phrase with the words “in this schedule” added at the end of the phrase proposed by who.
le gouvernement britannique s’est également déclaré favorable à la phrase contenant les mots “dans ce tableau” ajoutée à la fin de la phrase proposée par l’oms.

these qualifying phrases negate clarity and only succeed in bringing vagueness and inferiority into the law.
ces nuances, loin d'apporter de la clarté, nuisent à la qualité du texte en le rendant vague.

por ratios of 10:1 to 13:1, a qualifying phrase, e.g. "textured vegetable protein added", is in the product name.
pour les rapports de 10:1 à 13:1, une phrase qualificati ve,par exemple "protéines végétales texturées ajoutées" figure dans le nom du produit.

the classification comprises of the description of the category/categories of danger and qualifying risk phrases for all dangerous properties.
la classification consiste en la description de la ou des catégories de danger et en l’attribution de phrases de risques pour toutes les propriétés dangereuses.

"naproxen and its salts" is currently listed in part i of schedule f without any qualifying phrases or exceptions.
l'expression « naproxène et ses sels » apparaît actuellement dans la liste de la partie i de l'annexe f sans être accompagnée d'aucune mention qualificative ou exception.

it is again noteworthy that section 41(1)(c) of sara contains the qualifying phrase "to the extent possible" when outlining the requirement of identification of critical habitat.
il faut remarquer que l'article 41(1)c) de la lep contient l’énoncé qualificatif « dans la mesure du possible » lorsqu'il décrit l'exigence de désigner l'habitat essentiel.