Вы искали: reasoned refusal (Английский - Французский)

reasoned
raison

he reasoned:
son raisonnement :

reasoned order
ordonnance motivée

such reasoned refusal shall also be communicated to the commission.
ce refus motivé est également communiqué à la commission.

the reasoned written refusal decision was posted on 2 july 2002.
la décision écrite motivée, rejetant la demande, a été envoyée le 2 juillet 2002.

a reasoned decision stating the grounds for refusal and information concerning the appeal procedure are attached.
la décision motivée de ce refus ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document.

yes - no should a refusal be reasoned?
oui - non un refus doit-il être motivé?

it shall confirm its agreement or communicate its reasoned refusal to the authority that proposed a simultaneous control.
elle confirme son accord à l’autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le motivant.

commission sends reasoned opinion to france for refusal to lift embargo on british beef: paris has been given five days to respond
la commission envoie un avis motivé à la france concernant le refus de lever l'embargo sur le bœuf britannique: paris dispose de cinq jours pour répondre

in cases of refusal a reasoned decision shall be given.
tout rejet fait l'objet d'une décision motivée.

on receipt of a proposal for a simultaneous control, the competent authority shall confirm its agreement or its reasoned refusal to its counterpart authority.
sur réception d'une proposition de contrôle simultané, l'autorité compétente confirme à l'autorité homologue son acceptation ou son refus motivé d'effectuer ledit contrôle.

on receipt of a proposal for a simultaneous control, the competent authority shall confirm its agreement or communicate its reasoned refusal to its counterpart authority.
l'autorité compétente à laquelle un contrôle simultané a été proposé donne à l'autorité homologue confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d'effectuer ce contrôle.

on receipt of a proposal for a simultaneous control, the competent authority of the member state shall confirm its agreement or communicate its reasoned refusal to its counterpart authority.
dès réception d'une proposition de contrôle simultané, l'autorité compétente de l'État membre confirme à l'autorité de l'autre État membre son acceptation ou lui signifie son refus motivé.

such a response should consist either of the making available of the information requested, in whole or in part, or a reasoned refusal of a request, in whole or in part.
cette réponse peut consister en la communication des informations demandées, en tout ou en partie, ou en un refus motivé de la demande, en tout ou en partie.

in cases of refusal a statement of grounds shall be given and candidates may request a reasoned decision.
en cas de rejet, les motifs sont brièvement indiqués ; les candidats peuvent solliciter une décision motivée.

the reasoned refusal is essentially in response to the concern to give the competent institution a means of avoiding abuses by assessing the medical need to award such benefit, in particular where it has itself already provided similar benefits.
cette information est utile, bien que l'inventaire des membres de famille établi par l'institution du lieu de résidence en vertu du paragraphe 4 de l'article 94 du règlement d'application ne soit pas établi contradictoirement avec l'institution compétente.

in article 113-8-1, the obligation to prosecute is still conditional upon prior receipt of an extradition request and a previous reasoned refusal of the request by the french authorities.
l'article 113-8-1 subordonne encore l'obligation de juger à la réception d'une demande d'extradition et au rejet de cette demande par les autorités françaises au titre de certains motifs.

the competent authorities which receive a proposal referred to in paragraph 2 shall confirm their agreement to participate in the simultaneous control or shall communicate their reasoned refusal to the proposing competent authority as soon as possible but no later than one month after receipt of the proposal.
les autorités compétentes qui reçoivent une proposition visée au paragraphe 2 confirment qu'elles acceptent de participer au contrôle simultané ou informent l'autorité compétente dont émane la proposition de leur refus motivé, dès que possible et au plus tard un mois après la réception de la proposition.

any refusal or other response from the competent authorities, including withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned in writing.
d'éventuels refus ou autres réponses des autorités compétentes, ainsi que le retrait de l'autorisation, doivent être motivés par écrit.

in the event of a continued absence of agreement among the members of the relevant college, the competent authority of the home member state shall adopt a fully reasoned refusal decision, which shall identify the dissenting competent authorities and shall include a description of their opinions.
dans le cas où les membres du collège pertinent persistent à ne pas s’accorder, l’autorité compétente de l’État membre d’origine arrête une décision de refus dûment motivée, qui identifie les autorités compétentes ayant un avis différent et comporte notamment une description de leurs avis.