Вы искали: rule of reason (Английский - Французский)

rule of reason
règle de raison

turn of reason
tour de raison

requirement of reason
neuf motifs, parmi lesquels

explanation of reason code
explication de l’indicatif de motif

weapons are yielding to the rule of reason.
les armes cèdent le pas à l'empire de la raison.

otherwise, a rule of reason approach is used.
dans les autres cas, la démarche de la règle de raison est utilisée.

most antitrust scholars argue for a rule of reason approach.
comme le fait remarquer white (1995, 1996), les banques et d'autres prêteurs, les sociétés d'assurances et les agences de location d'automobiles se trouvent dans une situation particulière en vertu de laquelle on pourrait les obliger de refuser d'offrir un service à certains clients.

cartels are prohibited but mergers are evaluated by rule of reason approach.
les cartels sont interdits, mais les concentrations sont évaluées selon la méthode de la >.

he stated that costa rica competition law implicitly incorporated the rule of reason.
le président a déclaré que le droit costaricien de la concurrence reconnaissait implicitement la règle de raison.

25. there are some exceptions to the application of the rule of reason principle.
25. il existe des exceptions à l'application du principe de la règle de raison.

much rule of reason analysis equates injury to competitors with injury to competition.
elles peuvent réduire le bien-être même si elles n'entraînent pas l'exclusion d'un marché.

the rules of ec competition law do not strictly permit such a rule of reason approach.
or, les règles du droit communautaire de la concurrence ne permettent pas véritablement de suivre cette approche.

sustainable economic development is not only a rule of reason , but our responsibility for the future.
respecter l'environnement n'est pas seulement un signe de sagesse, mais c'est surtout notre responsabilité pour l'avenir.

a proposal has been made by the ftc to apply a simple test of rule of reason to tied selling.
la ftc a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.

even the rule of reason approach as it is presently constituted is probably too restrictive of tying arrangements.
les conséquences des ventes liées sur le bien-être sont ambiguës.

statement of reasons
exposé des motifs

those judgments cannot, however, be interpreted as establishing the existence of a rule of reason in community competition law.
ces arrêts ne sauraient, toutefois, être interprétés comme consacrant l'existence d'une règle de raison en droit communautaire de la concurrence.

while tying remains a per se offence, the courts in the u.s. take a rule of reason type approach to it.
bien que les ventes liées demeurent en soi une infraction, les tribunaux des États-unis les envisagent d'après la règle de raison.

chapter i describes some complete or partial de minimis, functional, rule of reason and sectoral exemptions from the application of competition laws.
le chapitre i décrit certaines exemptions totales ou partielles (exemptions de minimis, exemptions fonctionnelles, exemptions fondées sur la règle de raison et exemptions sectorielles).

brief statement of reasons
brève motivation