Вы искали: the claim to state (Английский - Французский)

requirements concerning the claim to priority
dispositions concernant la revendication de priorité

direct the claim to the appropriate plan.
il faut soumettre la demande de paiement au régime en question.

the claim to remuneration may not be waived.
le droit à rémunération ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

the claim to “kommersant” if not mentioned.
la revendication de “kommersant” si elle n’est pas mentionnée.

please direct the claim to the appropriate plan.
il faut soumettre la demande au régime approprié.code aphc :

• forwards the claim to local accounting office.
• faire parvenir la demande au bureau local de la comptabilité.

eligible cic refers the claim to the refugee division
recevable déférée par cic à la section du statut de réfugié

art. 1.040 - filing the claim to the court.
article 1.040 - demande en justice

the problem is singularism, the claim to be the only one.
et l’assaut donné à la flottille de la paix, le 31 mai 2010, étaie la thèse selon laquelle israël refuse toute issue au conflit.

if the claim is true and accurate, it should be possible to state it in advertising and labelling.
un numéro de code de référence obligatoire doit permettre d'évaluer les capacités de production des exploitations et des opérateurs, et contribuer à prévenir les irrégularités dans le cadre de la commercialisation et à l'importation.

prior right to be satisfied out of the claim to freight
privilège sur le fret

the base or unit gso links the claim to the incident created.
le osg de la base ou de l’unité relie la réclamation à l’accident créé.

the claim to exclude durable porcelain is therefore definitively rejected.
la demande d'exclusion de la porcelaine durable est donc définitivement rejetée.

the claimant unsuccessfully applied to antedate the claim to june 24, 1994.
la prestataire a demandé en vain que sa demande de prestations soit antidatée au 24 juin 1994.

the claim to damages shall also include compensation for loss of earnings.
le droit à des dommages et intérêts s'étend également au dédommagement du manque à gagner.

consequently, the claim to terminate the ongoing proceeding had to be rejected.
en conséquence, la demande de clôture de la procédure en cours a été rejetée.

conditions precedent in article 823 may submit the claim to arbitration under:
qui a rempli les conditions préalables de l’article 823 peut soumettre la plainte à l’arbitrage en vertu :

consequently, the claim to further limit the product scope has to be rejected.
par conséquent, la demande visant à restreindre la définition du produit concerné doit être rejetée.

however they claim to be the next government in waiting and as such they have a responsibility to state their position.
mais comme ils prétendent qu'ils formeront le prochain gouvernement, ils ont la responsabilité d'exprimer leur opinion.

it is the nature of patent claims to state an invention in a way covering numerous possible variations.
de par leur nature, les revendications exposent une invention de façon à couvrir de nombreuses variantes possibles.