Вы искали: tort claim (Английский - Французский)

claim in tort
action pour cause d'infraction

the plaintiffs appeal relating to the tort claim was dismissed.
l'appel de la demanderesse en ce qui concerne la prétention en matière délictuelle a été rejeté.

this compares to a seven-year limitation on filing an ordinary tort claim in israel.
par comparaison, le délai de prescription pour le dépôt d'une action en responsabilité délictuelle est de sept ans en israël.

page federal tort claims act
loi sur les plaintes contre les actes délictuels de l'administration fédérale

the obligation of the defendant of the tort claim to make future periodic payments is assigned to an unlimited liability entity
l'obligation du défendeur auteur du délit d'effectuer des paiements futurs périodiques est cédée à une entité à responsabilité illimitée

the obligation of the defendant of the tort claim to make future periodic payments is assigned to an unlimited liability entity.
l'obligation du défendeur auteur du délit d'effectuer des paiements futurs périodiques est cédée à une entité à responsabilité illimitée.

275. other statutory tort claims.
275. autres actions fondées sur la responsabilité quasi délictuelle.

dirani was held in israel from 1994-2004. during this time he filed a tort claim against the state of israel.
m. dirani a été détenu en israël de 1994 à 2004, période durant laquelle il a intenté une action en responsabilité délictuelle contre l'État d'israël.

dealing summarily with the tort claim, i am not prepared to strike out as plainly and obviously futile a claim for mental stress deliberately inflicted.
pour traiter rapidement de la réclamation en responsabilité délictuelle, je ne suis pas disposé à radier cette déclaration comme étant manifestement futile parce qu'elle allègue des souffrances morales délibérément infligées.

73. in many settings, for a tort claim to be initiated, financial means and a defendant who has money to pay for the damage are necessary.
73. dans de nombreux cas, pour engager une procédure civile, il faut des moyens financiers et un défendeur à même de payer des dommages-intérêts.

fewer sabs expert reports will be available to plaintiffs and one can expect that some plaintiffs may try to claim the expense of sabs reports in their tort claim as special damages.
un nombre moindre de rapports d'experts d’indemnités d’accident seront désormais accessibles aux demandeurs, et l'on peut s'attendre à ce que certains demandeurs ou demanderesses essayent de demander le remboursement des rapports d’indemnités d’accident, dans le cadre de leur demande en responsabilité, à titre des dommages spéciaux.

the vast majority of ccaa cases do not involve tort claims.
la grande majorité des dossiers sous le régime de la lacc ne comportent pas de réclamation pour fraude.

according to some courts, the convention does not deal with tort claims.
de l'avis de certains tribunaux, la convention ne traite pas les demandes de réparation pour faute.

evaluated and resolved commercial disputes and tort claims by or against the organization worldwide.
- a évalué et réglé les différends commerciaux et les actions en responsabilité délictuelle engagées par l'onu ou contre celle-ci dans le monde entier.

(a) tort claims arising from acts within the headquarters district in new york
a) demandes de réparation introduites à raison d'actes survenant à l'intérieur du district administratif du siège

in civil cases, an individual can initiate a private suit either through a tort claim, a claim for infringement on personal integrity, or a contract claim, a claim for a dispute arising from a labour contract.
dans les affaires de droit civil, une personne peut intenter un procès à titre privé soit en déposant une plainte pour préjudice, une plainte pour violation de l'intégrité personnelle ou une plainte contractuelle, une plainte pour litige résultant d'un contrat de travail.

nationally based standards can also have extraterritorial effect, such as the united states alien tort claims act;
les normes nationales peuvent aussi avoir un effet extraterritorial, comme la loi adoptée par les Étatsunis d'amérique sur les actions en responsabilité délictuelle des étrangers (alien tort claims act);

other tort: insolvency caused principally by tort claims against the debtor that do not fall into any of the categories above.
autre fraude : insolvabilité causée principalement par des réclamations pour fraude contre le débiteur, qui n'appartiennent à aucune des catégories susmentionnées.

50. in the united states, atca allows tort claims to be brought in federal courts by nonus citizens for violations of international law.
50. aux Étatsunis, la loi atca permet à un nonaméricain d'intenter une action pour quasidélit devant un tribunal fédéral en cas de violation du droit international.

the development of a five-year pilot project on an early resolution option for certain tort claims will be finalized, including an evaluation framework to track results.
il faudra terminer la préparation d’un projet pilote de cinq ans sur un moyen de règlement rapide de certaines réclamations en responsabilité délictuelle, ce qui englobe l’élaboration d’un cadre d’évaluation des résultats.