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concurrence
mededinging

distorsion de concurrence
distorsion de concurrence

de conseil de la concurrence;
le conseil de la concurrence.

direction générale de la concurrence
direction générale de la concurrence

de conseil de la concurrence (mededingingsraad),
le conseil de la concurrence,

la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.

b) prévention de distorsions de concurrence indues:
b) prévention de distorsions de concurrence indues:

distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres

affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.

la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire

prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, frankrijk
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (france)

de conseil de la concurrence verwees naar het gemeenschapsrecht in een zaak betreffende de handel in brandbusapparaten.
le conseil de la concurrence s'est référé au droit communautaire dans une affaire qui concernait le secteur de la commercialisation des extincteurs.

l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.

18-20, en het jaarverslag van de conseil de la concurrence 1994. blz. 15-18)
, par exemple en démarrant sa propre affaire

en favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernières.
en favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernières.

critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres

elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.