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dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
il calcolo delle spese complessive per la produzione delle emulsioni include un margine equo di utile del 5 %.
il calcolo delle spese complessive per la produzione delle emulsioni include un margine equo di utile del 5 %.
eu égard à l'importance de cette qualification, la commission estime utile de préciser d'une façon analytique les différents avantages que le régime des holdings 1929 exonérées procure.
eu égard à l'importance de cette qualification, la commission estime utile de préciser d'une façon analytique les différents avantages que le régime des holdings 1929 exonérées procure.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
"la commission souhaite informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités, elle a décidé de proposer des mesures utiles au titre de l'article 18 du règlement de procédure (ce) no 659/1999 et d'ouvrir une procédure formelle d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité ce, à l'égard une série d'aides d'État en faveur du laboratoire national d'essais.
"la commission souhaite informer la france qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités, elle a décidé de proposer des mesures utiles au titre de l'article 18 du règlement de procédure (ce) no 659/1999 et d'ouvrir une procédure formelle d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité ce, à l'égard une série d'aides d'État en faveur du laboratoire national d'essais.