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(g) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle non brevetables;
(g) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle non brevetables;

- « droits de douane réduits comme prévu dans l'accord »,
- »droits de douane réduits comme prévu dans l'accord«,

- " objet en franchise des droits à l'importation ( unesco ) .
-»importafgiftsfrit indfoerte varer (unesco).

incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .

la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.

- " objet destiné aux personnes handicapées , en franchise des droits à l'importation ( unesco ) .
- »objet destiné aux personnes handicapées, en franchise des droits à l'importation (unesco).

en francés droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (ce) no 27/2008],
på fransk droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (ce) no 27/2008],

en lengua francesa droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2081/2005],
fransk droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2081/2005],

en compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions dkk.
en compensation de leur renonciation aux droits découlant de leur statut de fonctionnaire lors de leur passage au statut d'agent contractuel auprès de combus, les fonctionnaires concernés avaient exigé une rémunération unique, évaluée à 100 millions dkk.

estudio del conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique francés (comisión sobre los aspectos jurídicos de las obras multimedios) de 26 de mayo de 2005: «le régime juridique des œuvres multimédia: droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs» (régimen jurídico de las obras multimedios: derechos de autor y seguridad jurídica de los inversores).
undersøgelse foretaget af det franske conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (commission sur les aspects juridiques des œuvres multimédias) af 26.5.2005: »le régime juridique des œuvres multimédia: droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs«.