Вы искали: amistosa (Испанский - Французский)

zona amistosa
zone amicale

0 solución amistosa
0 absence de transfert au transfert aucompétenceresponsable médiateurconcernéeuropéen

muy calmada y amistosa”.
si calmes et si accueillants. »

solución amistosa del litigio
règlement à l'amiable

posible solución amistosa-cidh
solution à l'amiable possible -cidh

solución amistosa de un litigio
règlement amiable d'un litige

bienvenido a una lucha amistosa.
débats du parlement européen

f. solución amistosa de las controversias
f. règlement amiable des différends

declaración amistosa de accidente de automóvil
constat amiable d'accident automobile

estos se resolvieron de manera amistosa.
ces affaires ont pu être réglées à l'amiable.

- ayudarles a buscar una solución amistosa,
- de faciliter un règlement à l'amiable;

solución amistosa del litigio y procedimiento judicial
règlement amiable et procédure juridictionnelle

el procedimiento de resolución amistosa de los litigios;
la procédure à suivre pour le règlement à l'amiable des différends;

7. remisión al estado parte y solución amistosa
7. notification à l'etat partie et règlement amiable

de los que 2 asuntos concluyeron mediante solución amistosa.
dont 2 aaires clôturées par règlement amiable.

así, 7 asuntos pudieron terminarse mediante solución amistosa,
ainsi, 7 a í a ire sont pu être clôturées à la suite d’un règlement amiable intervenu à l’initiative du tribunal, le plus souvent lors d’une réunion informelle organisée par le juge rapporteur ou au cours d’une audience1.

12,5% b resolución por la institución (254) b solución amistosa (17)
12,5% b affaire réglée par l’institution (254)

si procede, la oficina propondrá dicho acuerdo amistoso.
le cas échéant, l’office fait une proposition d’accord à l’amiable.