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loi applicable , attribution de compétences
loi applicable , attribution de compétences

licensa creative commons attribution 2.0 generic (cc by 2.0)
licence creative commons attribution 2.0 (cc by 2.0)

tent-city por edyta materka sob uma licença creative commons attribution license.
tent-city par edyta materka sous licence creative commons.

foto cortesia de olivier pacteau sob licença creative commons attribution 2.0 generic license.
photo avec l'aimable autorisation de olivier pacteau sous licence creative commons attribution 2.0 generic.

mexico city de noite por eneas de troya usado de acordo com a creative commons attribution license
mexico de nuit, photo de eneas de troya publiée sous licence creative commons

don quixote & sancho panza de spotter_nl usado de acordo com cc attribution license
don quichotte & sancho pança par spotter_nl utilisé selon licence cc attribution voici quelques uns des fragments déjà publiés :

jovens palestinos por rusty stewart, sob licença creative commons attribution-noncommercial-noderivs
jeunes palestiniens, photo de rusty stewart, sous licence creative commons (licence attribution-noncommercial-noderivs)

imagem do usuário edcarsi do flickr utilizada sob a licença creative commons attribution-share alike.
photo de edcarsi sur flickr utilisée sous licence creative commons attribution-share alike.

os ensaios serão publicados paulatinamente no site do global voices summit 2015, sob licença do creative commons attribution 3.0.
nous publierons les articles en continu sur le site web du sommet 2015 de global voices, sous une licence creative commons attribution 3.0.

menina em conacri, foto de sebastián losada - creative commons attribution-share alike 2.0 generic
jeune fille à conakry par sebastián losada - creative commons attribution-share alike 2.0 generic

por favor note que o guia foi lançado sob uma licença creative commons attribution , o que significa que pode ser traduzida livremente para uma variedade de línguas.
veuillez noter que le guide est publié sous une licence creative commons attribution, ce qui veut dire qu’il peut être traduit librement dans une variété de langues.

todas as fotos feitas por ramy raoof, disponível sob licença creative commons attribution-noncommercial-sharealike 2.0 generic license
toutes les photos sont de ramy raoof, rendues disponibles sous licence creative commons attribution-noncommercial-sharealike 2.0 generic

- la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,
- la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,

no exemplo a seguir, veja uma excelente maneira de usar garradas plásticas descartáveis em uma horta vertical: a foto de mudas na capa é de chrisseee no flickr, com licença creative commons attribution.
par exemple, voici un moyen d'utiliser des bouteilles d'eau en plastique vides pour faire pousser des plantes dans un jardin vertical. les photos de boutures sont de chrisseee sur flickr, sous licence creative commons.

(170) en outre, la commission note que la réussite du plan de restructuration est liée étroitement à l'attribution de la dsp sur les liaisons entre marseille et la corse pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 et que l'éventuelle non attribution de la dsp à la sncm constitue un élément d'incertitude sur la viabilité de l'entreprise.
(170) en outre, la commission note que la réussite du plan de restructuration est liée étroitement à l'attribution de la dsp sur les liaisons entre marseille et la corse pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 et que l'éventuelle non attribution de la dsp à la sncm constitue un élément d'incertitude sur la viabilité de l'entreprise.