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avis du cvmp
cvmp opinions

accord du souscripteur apériteur
leading underwriter's agreement

avis du crest
crest opinion

avis du 22février.
convention on the protection of the

avis du cstep:
setcf opinion:

l'avis du ceies
wholly 'public property'?

devoir d’information précontractuelle du souscripteur
applicant's precontractual information duty

l'avis du public :
audience reactions:

devoir d’information précontractuelle du souscripteur en général
applicant's precontractual information duty in general

inscrire le numéro d’identification et le nom du souscripteur.
enter the identification number and subscriber’s name.

◦ contrat du souscripteur (formulaire d'adhésion) (47)
◦ subscriber contract (application form) (47)

le contrat est réputé être détenu jusqu’au décès du souscripteur.
policy deemed held until death of policyholder.

haut de la page contrat du souscripteur (formulaire d'adhésion) 47.
top of page subscriber contract (application form) 47.

le promoteur présente une demande d'enregistrement à la demande du souscripteur.
the promoter must apply for registration at the request of the subscriber.

date de versement aaaa/mm/jj numéro de contrat du reee nom du souscripteur cotisations
(vous pouvez obtenir ce formulaire en français à www.arc.gc.ca ou au 1-800-959-3376.)

connaissance imputée et responsabilité civile du souscripteur/titulaire de la police d’assurance
imputed knowledge and applicant’s/policyholder’s responsibility for others

« excédent cumulatif brut du souscripteur » "subscriber’s gross cumulative excess"
    "resp lifetime limit" « plafond cumulatif de reee »

le formulaire d'adhésion du souscripteur qui souhaite conclure le contrat ou l'entente;
the subscriber's application form for the contract or agreement; and