Вы искали: cession amiable ou forcée (Французский - Английский)

liquidation judiciaire ou forcée
court-ordered or compulsory liquidation

elle peut être volontaire ou forcée.
this can happen voluntarily or forced.

disparition involontaire ou forcée de personnes
involuntary or enforced disappearance of persons

la flottation pourrait être naturelle ou forcée.
the flotation may be natural or forced.

appareil interrupteur à commande électromagnétique ou forcée.
electromagnetically or forcedly controlled switching apparatus.

b) substitution irrégulière ou forcée de contrat;
(b) unlawful or forced substitution of contracts;

on peut utiliser une procédure de refroidissement naturelle ou forcée.
a natural or forced cool-down procedure may be applied.

92. offre de cession amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166
: :psychology and education

, à aspiration naturelle ou forcée, qui comprend un corps de brûleur
, with natural or forced suction, comprising a burner body

le recouvrement de cette pension peut être à l'amiable ou forcé.
maintenance may be recovered amicably or by coercion.

• d'une part, le règlement à l'amiable ou la médiation;
• on the one hand, alternative dispute resolution, or mediation.

de ventilation assurant la ventilation naturelle ou forcée les moyens de ventilation comprennent des fenêtres
for natural or forcible ventilation, the ventilating means further comprising ventilating windows

muni de moyens de convection naturelle ou forcée d'air atmosphérique, un dispositif de purge
provided with natural or forced convection means for ambient air, a bleeding device

dès la rédaction du procès verbal de cession amiable ou des jugements d'expropriation, l'indemnité fixée est offerte à l'intéressé.
once a report of amicable transfer or an expropriation order has been completed, the compensation that has been set shall be offered to the person concerned.

un règlement amiable, ou même une décision judiciaire, n’a pas forcément le même effet.
an ombudsperson may include non-compliance or a lack of response in a report.

l'indemnité d'expropriation peut être fixée par accord amiable ou à défaut par un tribunal compétent.
compensation for expropriation may be fixed by amicable agreement or, failing this, by a competent court.

174. les mots (vente) "judiciaire ou forcée " semblent répéter deux fois la même idée.
164. the words “judicial or forced” (sale) seem to repeat the same concept twice.

f. mariages précoces ou forcés
f. early and forced marriage

récupérer le dommage subi par l'assuré, à l'amiable ou dans une procédure civile ou pénale;,
securing compensation for the loss, damage or injury suffered by the insured person, by settlement out of court or through civil or criminal proceedings,;

ils ont tous été arrêtés ou forcés à démissionner.
they have all been arrested or forced to resign.