Вы искали: convention préventive (Французский - Английский)

· convention bilatérale préventive de double imposition
· bilateral convention for the avoidance of double taxation

une convention préventive de double imposition est en vigueur avec l'Équateur.
a double taxation agreement (dta) has been implemented with ecuador.

il est important de rappeler que la principale démarche de la convention est préventive.
it should be remembered that the convention’s main focus was preventive.

mesures préventives (chapitre ii de la convention
preventive measures (chapter ii of the convention)

fr convention préventive de double imposition (n.f.); convention fiscale (n.f.)
pt conselho de reguladores de valores das américas (n.m.); cosra (m.)

vi. autres mesures préventives requises par la convention
vi. other preventive measures required by the convention

a. mesures préventives (chapitre ii de la convention)
a. preventive measures (chapter ii of the convention)

en raison d'interprétations divergentes de la convention préventive de la double imposition conclue entre la france et l'allemagne, il était imposé par les deux États membres.
as a result of divergent interpretations of the dtc between france and germany he was taxed by both ms.

lorsqu’aucune convention préventive de la double imposition ne s’applique, les retenues à la source sont effectuées selon des règles unilatérales fixées conformément à la politique fiscale du pays.
when there is no dtc applicable, withholding taxes are charged in accordance with unilateral rules decided in line with national tax policies.

en revanche, les actionnaires non-résidents ne reçoivent pas un tel crédit d’impôt, sauf si une convention préventive de la double imposition (« cdi ») le prévoit.
by contrast, non-resident shareholders did not receive such a tax credit unless a double taxation convention (‘dtc’) made provision to that effect.

les relations en matière de commerce et d'investissement entre le canada et la république dominicaine sont régies par les accords de l'organisation mondiale du commerce ainsi qu'une convention préventive de double imposition entrée en vigueur en 1977.
canada-dominican republic trade and investment relations are governed by the wto agreements and a double taxation agreement that came into force in 1977.

néanmoins, selon une publication récente, l'adoption d'une convention préventive de la double imposition peut entraîner une hausse allant jusqu'à 50 % des investissements de portefeuille bilatéraux entre les pays signataires.
nevertheless, a recent publication estimates that after the adoption of a double tax convention (dtc), bilateral portfolio investment flows between the treaty countries can increase by up to 50%.

en raison d'interprétations divergentes de la convention préventive de la double imposition conclue entre l'italie et l'allemagne, il a été imposé à la fois par l'allemagne et par l'italie.
as a result of divergent interpretations of the dtc between italy and germany he has been taxed both by germany and italy.

par «filiale étrangère», on entend une société résidente d'un État avec lequel l'irlande a signé une convention préventive de double imposition et qui est une filiale à 51 % de la société résidente irlandaise exonérée.
a "foreign subsidiary" is a company resident in a state with which ireland has a double taxation treaty and which is a 51% subsidiary of the exempted irish resident company.

celle-ci comprenait une proposition de code de conduite pour la mise en oeuvre efficace de la convention d'arbitrage 12et certaines questions connexes de la procédure amiable prévues dans les conventions préventives de doubles impositions conclues entre les États membres.
this included a proposal for a code of conduct for the effective implementation of the arbitration convention12 and certain related issues of the mutual agreement procedure under double tax treaties between member states.

cette classification reflète la politique globale des États membres à l'égard de la méthode d'imputation ou d'exemption dans leurs conventions préventives de la double imposition.
this classification therefore reflects the predominant preference of the member states for the credit or the exemption method in their double taxation agreements.