Добавлены профессиональными переводчиками и компаниями и на основе веб-страниц и открытых баз переводов.
les opérateurs de sites web, les réseaux de pair à pair et les utilisateurs, les courrielleurs, les usagers des messages instantanés, les index en ligne et les moteurs de recherche seraient tous capables de jouer légalement tout rôle qu'ils souhaitent dans la distribution des œuvres numériques, sans exiger le consentement plus poussé des propriétaires de droits d'auteur.
website operators, peer-to-peer networks and users, e-mailers, instant messengers, online indexes and search engines would all be able to legally play whatever role they want to in the distribution of digital works, without requiring further consent from copyright owners.