Вы искали: la déclarante, (Французский - Английский)

- en la déclarant recevable ;
- declaring it admissible;

nom du/de la déclarant(e)
informant's name

partant, elle a rejeté la requête en la déclarant abusive.
the request was rejected, and declared frivolous.

le syndicat a de nouveau contesté la politique, la déclarant inconstitutionnelle.
again, the union challenged the policy, claiming it was unconstitutional.

m. bush a fait taire toute critique en la déclarant antipatriotique.
bush silenced criticism by calling it unpatriotic.

en 1988, la cour suprême du canada a invalidé la loi sur l'avortement, la déclarant inconstitutionnelle.
in 1988, the supreme court of canada struck down canada's abortion law, ruling it unconstitutional.

j'ai disposé précédemment de l'allégation 1 en la déclarant irrecevable.
i previously dealt with allegation 1 by declaring it inadmissible.

le médecin lui a délivré un certificat la déclarant inapte au travail jusqu'au 5 septembre 1998.
the physician issued a note declaring her unfit for work until september 5, 1998.

l’article 13 a interdit la transmission téléphonique de propagande haineuse, la déclarant comme une forme de discrimination en vertu de la lcdp.
section 13 made the telephonic transmission of hate a prohibited form of discrimination under the chra.

la prestataire interjette appel d'une décision du conseil arbitral la déclarant inadmissible au bénéfice des prestations pour une période de 12 semaines.
decision reed j. the claimant appeals a decision of the board of referees which disentitled her to benefits for 12 weeks.

"[u]ne partie contractante ne peut justifier une mesure incompatible avec une autre disposition de l'accord général en la déclarant "nécessaire" au sens de l'article xx d) si elle dispose d'une autre mesure dont on pourrait attendre raisonnablement qu'elle l'emploie et qui n'est pas incompatible avec d'autres dispositions de l'accord général."
"[a] contracting party cannot justify a measure inconsistent with another gatt provision as 'necessary' in terms of article xx(d) if an alternative measure which it could reasonably be expected to employ and which is not inconsistent with other gatt provisions is available to it".